Vente d'une maison à une mairie

Publié le 12/11/2010 Vu 1239 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2010 16:02

Bonjour.
Nous avons vendu une maison à une mairie. Trois mois après la signature de l'acte de vente nous n'avons pas été payés et nous n'avons aucune nouvelle.
Notre question est la suivante : quel est le délai légal de paiement?
Nous vous remercions par avance.

12/11/2010 16:06

Le notaire a accepté la signature sans remis du prix de vente ? ou l'argent est chez le notaire ?

12/11/2010 17:06

Bonjour,
Merci de nous avoir répondu.
D'après Madame le Maire, il fallait attendre l'acte de vente afin d'effectuer le déblocage des fonds. Il y a 3 semaines, nous avons appelé cette dernière qui nous répond que la perception lui demande de trouver un emprunt avec un taux d'intérêts plus bas que celui qu'elle avait trouvé. Nous trouvons tout cela bizarre.

12/11/2010 18:13

et VOTRE notaire a dit quoi ?
Vous ne confondez pas le compromis de vente et la signature de l'acte de vente ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter