Vente d'une maison à une mairie

Publié le 12/11/2010 Vu 967 fois 3 Par
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12/11/2010 16:02

Bonjour.
Nous avons vendu une maison à une mairie. Trois mois après la signature de l'acte de vente nous n'avons pas été payés et nous n'avons aucune nouvelle.
Notre question est la suivante : quel est le délai légal de paiement?
Nous vous remercions par avance.

12/11/2010 16:06

Le notaire a accepté la signature sans remis du prix de vente ? ou l'argent est chez le notaire ?

12/11/2010 17:06

Bonjour,
Merci de nous avoir répondu.
D'après Madame le Maire, il fallait attendre l'acte de vente afin d'effectuer le déblocage des fonds. Il y a 3 semaines, nous avons appelé cette dernière qui nous répond que la perception lui demande de trouver un emprunt avec un taux d'intérêts plus bas que celui qu'elle avait trouvé. Nous trouvons tout cela bizarre.

12/11/2010 18:13

et VOTRE notaire a dit quoi ?
Vous ne confondez pas le compromis de vente et la signature de l'acte de vente ?

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