vente d'une maison suite a seperation

Publié le 14/03/2011 Vu 1010 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/03/2011 00:52

Bonjour,
Nous avons acheté il y a 5 ans, avec mon compagnon, une maison à 50% chacun. Depuis nous nous sommes séparés, j'ai quitté la maison mais il y vit toujours.La maison est en vente, mais en attendant nous nous partageons le remboursement du prêt fait pour l'achat de cette maison. Je dois donc payer la moitié de la maison et mon loyer là où je vis actuellement. Ai-je le droit de lui demander un petit loyer étant donné qu'il vit dans cette maison dont je suis la moitié propriétaire ? Quels sont les démarches a suivre ? Merci

13/03/2011 09:23

Bonjour,

Vous avez droit à une indemnité d'occupation (généralement la moitié de la valeur locative).

Comment l'obtenir ? Celà dépend !

1°) Par accord amiable : l'idéal !!

2°) Par procédure judiciaire.

Entre les deux extrèmes, une consultation juridique par un professionnel du droit communiquée par vos soins à l'occupant peut débloquer la situation avant d'en arriver à la phase 2.

Le notaire chargé de la vente pourra vous conseiller également
Cordialement

13/03/2011 17:30

je vous remercie pour votre réponseet je me permets d'y ajouter d'autres questions :
- Si je cesse de payer ma part de remboursement du prêt que peut-il m'arriver par rapport a la banque ?

- Est-ce je peux déduire cette indemnité d'occupation de la part de remboursement que j'effectue chaque mois ?

- Ayant déjà abordé le sujet avec lui, il me répond que son avocat lui aurait dit qu'il ne me devait rien étant donné que c'est moi qui est partie, (je précise que nous n'étions ni mariés, ni pacsés juste en union libre) est-ce possible ?

Merci encore pour vos reponses
Cordialement,

13/03/2011 18:55

- Si je cesse de payer ma part de remboursement du prêt que peut-il m'arriver par rapport a la banque ? si vous êtes co-emprunteur, ils peuvent faire tout ce qu'on fait à un débiteur défaillant

- Est-ce je peux déduire cette indemnité d'occupation de la part de remboursement que j'effectue chaque mois ?non

- Ayant déjà abordé le sujet avec lui, il me répond que son avocat lui aurait dit qu'il ne me devait rien étant donné que c'est moi qui est partie, (je précise que nous n'étions ni mariés, ni pacsés juste en union libre) est-ce possible ? ce sont des blagues. C'est justement parce que vous n'étiez pas mariés, que le bien n'est pas commun et donc qu'il vous doit une indemnité d'occupation depuis que vous êtes partie

14/03/2011 08:24

Bonjour,

Si je cesse de payer ma part de remboursement du prêt que peut-il m'arriver par rapport a la banque ?

Vérifiez le contrat : celui-ci indique-t-il expressément que chacun des co-emprunteurs versera 50% des mensualités ?

Si tel est le cas, il sera malvenu de créer des difficultés avec le banquier .....

Est-ce je peux déduire cette indemnité d'occupation de la part de remboursement que j'effectue chaque mois ?

Vous ne pouvez pas la déduire vous-même : nul ne peut se faire justice soi-même et il faut soit un jugement soit un accord ecrit.

Ayant déjà abordé le sujet avec lui, il me répond que son avocat lui aurait dit qu'il ne me devait rien étant donné que c'est moi qui est partie, (je précise que nous n'étions ni mariés, ni pacsés juste en union libre) est-ce possible ?

Demandez lui les coordonnées de son avocat !!!???



Cordialement

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