Vente par la tutrice

Publié le 19/03/2021 Vu 550 fois 1 Par
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19/03/2021 11:22

Bonjour, quel est la marche à suivre pour que la tutrice ne puisse pas vendre notre appartement familial ?

Je suis fils unique en nu proprietaire et maman est usufruitière papa est décédé.

Je n'y connais rien et votre aide me serait d'un grand secour.

Cordialement

Modérateur

19/03/2021 17:11

bonjour,

si vous êtes nu-propriétaire, la tutrice ne peut vendre que ce que votre mère possède, c'est à dire uniquement l'usufruit qui s'éteindra au décès de votre mère, ce qui intéressera peu de monde.

salutations

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