Vente véhicule frauduleuse

Publié le 03/09/2020 Vu 137 fois 1 Par
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03/09/2020 11:27

Bonjour comment puis je être rembourser pour la vente d'un véhicule si le vendeur a fait une fausse déclaration et signature, en plus une modification de date sur la carte grise ? Ai-je droit de demander des dommages et intérêts en plus ?

Modérateur

03/09/2020 12:03

bonjour,

Quelle genre de fausse déclaration ?

avant d'acheter, vous n'avez pas vu la modification de date sur la carte grise du véhicule vendu ?

les dommages et intérêts sont destinés à réparer un dommage subi par une personne par un cocontractant ou un tiers.

vous devez donc prouver la fausse déclaration, ce qui suppose une action devant un tribunal judiciaire.

je vous conseille de consulter un rapidement un avocat si vous voulez faire une procédure judiciaire contre votre vendeur.

salutations

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