vente de véhicule frauduleux

Publié le Vu 3317 fois 1 Par rachid03
03/06/2009 23:52

Bonjour,
j'ai acheté un véhicule le 28 mai dernier avec le C.T. ok mais pour seule preuve le papier de la contre visite datant de 20 mai. Le vendeur m'affirmant que ce papié suffisait pour faire la carte grise, ce qui est faux.
J'ai donc repassé le C.T. le 3 juin mais moi qui pensais que le contrôle serait vierge je me retrouve avec 3 contres visites qui sont 4 pneu non homologué au véhicule, un réglage de feux de croisement et un kit de frein arrière défectueux.
Mon hypothèse non justifié malheureusement est qu'une entente entre l'ex vendeur et le contrôleur à été prémédité.
Ma question est donc puis-je porter plainte mais pour quel(s) motif(s) et quelle est la procédure à suivre???? merci d'avance

04/06/2009 21:26

rachid03, bonjour

Vous pouvez contacter la DGCCRF au 39.39. Un "faux" CT ou un CT "de complaisance" est un délit, ça s'appelle de l'escroquerie. Un dépôt de plainte pourrait faire réagir ce centre de visite technique.

Ou tentez le vice caché, la garantie obligatoire et la menace de tribunal :
Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.

Bien à vous.

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