vente en viager correct

Publié le 09/11/2020 Vu 123 fois 2 Par
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09/11/2020 18:50

bonjour de quelle manière peut-on vérifie si une vente en viager a était bien établie terrain et maison avec transfert d 'argent entre le vendeur et acquéreur pour avoir le bénéfice du bien merci bonne soiree

09/11/2020 19:23

Salutations
Il faut déjà disposer du contrat ou acte... et que le prix, généralement constitué d'un bouquet et d'une rente, soit bien précisé.
Ensuite obtenir une preuve des règlements, le bouquet devant normalement être noté comme payé le jour de la signature chez notaire.
__________________________
Errare humanum est, sed lex est lex

Modérateur

09/11/2020 20:01

bonjour,

pour la mutation immobilière, il faut interroger le fichier immobilier du service de la publicité foncière.

salutations.

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