vente de voiture d'occasion

Publié le 09/03/2009 Vu 1318 fois 1 Par
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08/03/2009 20:07

J'ai vendu ma voiture par l'intermédiaire d'un dépositaire, sur le contrôle technique il était spécifié un problème de silencieux du pot d’échappement une fuite d’huile moteur et boite de vitesse. L’aquuéreur de ma voiture me demande(par lettre recommandée) de payer les réparations en me disant qu’il y a vis caché.que dois je faire

09/03/2009 19:31

Définition de vice caché :
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).

Si le vendeur a en sa possession, le CT, il ne peut invoquer le vice caché.
Bien à vous.

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