Verbalisation en civil

Publié le 06/11/2020 Vu 342 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/11/2020 14:45

Bonjour

un gendarme/policier peut il verbaliser lorsqu'il est en civil ? Et si oui, pour un excès de vitesse, comment fait il pour savoir à quelle vitesse j'étais et indiquer un retrait de points ?



cordialement

03/11/2020 16:00

Bonjour

C'est vrai, même en civil en dehors de ses heures de services, un représentant des FDO peut verbaliser.

La Cour de cassation en un arrêt faisant office d’arrêt de principe a jugé qu’un gendarme, bien qu’en repos et qui avait dressé PV à l’encontre d’un automobiliste, disposait « de toute compétence pour relever les infractions commises » ; la cour suprême rappelle que « tout militaire de la gendarmerie est considéré comme étant en service et agissant dans l’exercice de ses fonctions dès l’instant où il accomplit en uniforme ou pas, soit de sa propre initiative, soit sur ordre de son autorité hiérarchique, un acte entrant légalement dans ses attributions ».

https://www.lefigaro.fr/automobile/2016/04/12/30002-20160412ARTFIG00325-le-policier-en-repos-peut-aussi-dresser-un-pv.php

https://www.legipermis.com/infractions/vitesse

Superviseur

03/11/2020 16:06


Et si oui, pour un excès de vitesse, comment fait il pour savoir à quelle vitesse j'étais et indiquer un retrait de points ?


Bonjour,

La verbalisation pour excès de vitesse nécessite forcément une mesure de la vitesse par un appareil agréé.

Ne pas confondre avec la verbalisation pour conduite à une vitesse excessive eu égard aux circonstances qui se fait sur l'appréciation de l'agent, mais cette verbalisation n'entraine pas de retrait de points.

03/11/2020 16:40

D’accord donc aucun retrait de points si c’est verbalisable par un agent de Fdo? Même sans interception de mon véhicule?
Ils parlent de gendarme en haut c’est valable aussi pour les policiers ?

06/11/2020 00:53

Et, un ou plusieurs policiers peuvent ils nous faire envoyer un procès verbal (donc amende et perte de points) sans interception du véhicule?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.