Vérification de la véracité d'un document preuve

Publié le Vu 158 fois 3 Par plunic
03/07/2019 16:25

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure judiciaire liée à un conflit de bail rural la partie adverse a présenté dans son dossier de défense une attestation attribuée à la société Bureau Veritas.

Cette attestation est datée du 06/03/2018 mais fait apparaître en bas de page les coordonnées de la société Qualité France SAS avec ses N° de RCS et SIRET.

La société Qualité France SAS racheté en 2002 par Bureau Veritas a été totalement absorbé (TUP) par Bureau Veritas début 2012. Les N° RCS et SIRET de Qualité France indiqués sur l'attestation de 2018 ont été radiés le 03/01/2012 pour le RCS et 01/01/2012 pour l'INSEE. Il serait surprenant que 6 ans aprés Bureau Veritas utilise encore des préimprimés ou fonds de page obsolètes.

Cette attestation est certainement un faux réalisé par moyen informatique, elle ne précise pas les nom et titre du signataire.

Pouvez vous me dire si l'avocat de la partie adverse aurait du vérivier la validité de cette attaestation fournie par son client avant de l'inclure comme preuve dans son dossier de défense?

Dans l'attente de votre réponse Sincères salutations

Modérateur

05/07/2019 14:26

bonjour,

si vous prétendez que c'est un faux, c'est à vous ou à votre avocat qu'il appartient de le prouver.

l'avocat défend son client avec les documents fournis par son client.

salutations

Modérateur

05/07/2019 14:26

bonjour,

si vous prétendez que c'est un faux, c'est à vous ou à votre avocat qu'il appartient de le prouver.

l'avocat défend son client avec les documents fournis par son client.

l'avocat de la partie adverse ne va pas faire le travail de votre avocat.

salutations

Modérateur

05/07/2019 14:29

consultez ce lien,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166

il y est indiqué :


L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :


carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiantvisiteur, etc.),
ou carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans,
ou récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.


salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.