Versement mensuel à un tiers

Publié le 01/12/2015 Vu 493 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/12/2015 11:35

Bonjour,
Je vis sous le toit de ma belle mère qui nous loge à titre gratuit. Je souhaiterai payer l'eau et l'électricité de la maison. Puis je faire des versements mensuels( afin de garder une trace pour me prémunir des questions de ma belle sœur) sur le compte de ma belle mère? merci d'avance j'ai vraiment besoin d'aide pour me couvrir.

Modérateur

01/12/2015 11:53

bonjour,
faites au plus simple, demander à vos fournisseurs de mettre les contrats de fourniture d'eau et électricité à votre nom.
mais cela ne pourra pas interdire lors de la succession de votre belle-mère que ses héritiers considèrent que vous avez profité d'un avantage indirect rapportable à la succession.
vous pouvez consulter ce lien sur ce sujet:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-intention-liberale-avantage-15157.htm#.Vl19X3YvdxA
salutations

01/12/2015 12:09

je pensais justement à cela, mais ma belle sœur ne pourrais t'elle faire valoir le fait que l'on s'approprie les contrats de ma belle mère?

Modérateur

01/12/2015 14:00

si votre belle-mère est d'accord pour que vous mettiez les contrat à votre nom, votre belle soeur n'a rien à dire.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.