Mon ex veut me faire un proces

Publié le 22/02/2016 Vu 753 fois 1 Par
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21/02/2016 20:54

Bonsoir voila mon cas nous venons de nous separer nous avons faitconstruire une maisons cette maison est aujourd hui vendu mon ex me reclame la moitie de la taxe d amenagement quelle a paye par cheque au impots alors qu il n avait jamais ete questions que je la rembourse un jour mais du fait de notre separations elle me reclame cette argent nous etions pacse mais plus maintenant peut elle me faire un proces ? Merci de votre aide

Modérateur

22/02/2016 09:59

bonjour,
quand on utilise le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive.
donc votre ex-partenaire peut après vous avoir mis en demeure de payer, saisir le juge compétent pour vous contraindre à payer.
si vous étiez propriétaire 50/50, il serait équitable que vous lui remboursiez la moitié de la taxe d'aménagement.
salutations

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