je veux me séparer ... elle.. non

Publié le Vu 3858 fois 21 Par tid
03/02/2009 23:58

bsoir, après 15 ans de mariage et beaucoup galères, 2 enfants de 11 et 6 ans, j'ai à cause des nombreuses disputes qui agrémentent notre quotidien pris la décision de me séparer.
on en a parlé plusieurs fois déjà, et ce midi après une énième discussion, elle me dit que je peux partir si je veux, mais qu'en aucun cas elle ne signera le moindre document ni ne se rendra à la moindre convocation d'aucune sorte..

ma question :

si je pars qu'est ce que je risque aux regard de la loi? et peut t'elle refuser de signer un document de séparation ou refuser de se rendre à une convocation?

merci de me répondre, ce sera le point de départ de mes démarches.

04/02/2009 12:23

Votre réaction première peut être la tentation de quitter le domicile conjugal. Votre conjoint peut même vous inciter à en partir, en vous donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument. Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.

Ne quittez pas le domicile conjugal sans prendre quelques précautions, vous pourriez être accusé d'abandon de foyer, de famille. L'article 215 du Code Civil pose le principe sacro-saint de la communauté de vie entre les époux, du devoir de cohabitation, à ne surtout pas prendre à la légère. En effet toute atteinte ou manquement à ce devoir de cohabitation, de communauté de vie peut être invoqué par l'un des conjoints comme cause de divorce à l'encontre du conjoint fautif celui qui est parti.

Si vous ne pouvez attendre la première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes. Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.).

Si vous êtes contraint(e) de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.

Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience.

Vous devez faire appel au Juge aux Affaires Familiales : JAF
Principe
Le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille.
Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par tribunal de grande instance.

Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
- l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents.)

Compétence
Le juge aux affaires familiales est compétent pour :
• les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences,
• l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale (notamment déclaration pour la reconnaissance des enfants nés hors mariage, attribution de l'autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
• l'attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l'enfant,
• la procédure de changement de prénom,
• la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage,
• la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l'obligation d'entretien et de l'obligation de contribution aux charges du ménage,
• prescrire des mesures urgentes si un des époux manque gravement à ses devoirs et met les intérêts de la famille en péril.

Saisine du juge
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s’adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème.
De façon générale, la saisine peut se faire :
• par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI) Lettre recommandée avec AR,
• par déclaration au greffe du tribunal de grande instance (TGI) ;
• par assignation en justice.

Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c’est celui du parent qui héberge l’enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c’est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l’action en justice.

ATTENTION : L’avocat n’est pas obligatoire pour une procédure SAUF POUR UN DIVORCE. Ainsi, chacun des parents peut écrire directement au JAF qu’il soit à l’origine de la procédure ou en défense.

Pour pouvez engager la séparation et si votre femme est convoquée et qu'elle refuse de rendre aux convocations du Juge, elle se mettra dans son tort.

J'espère vous avoir aidé.

04/02/2009 21:08

merci énormément pour toutes ces infos précieuses.

je ne manquerai pas de revenir vers vous au travers de ce forum pour dautres questions.

bonne soirée

05/02/2009 20:19

encore merci pour la rapidité de la réponse, une autre question me travail.

plusieurs personnes me laissent entendre que si je quitte le domicile conjugal,je devrai payer à mon épouse ( à vie ) une somme dite de compensation financière car son train de vie risque de changer du fait que je ne vive plus avec elle.

est ce vrai ?

05/02/2009 20:53

C'est la prestation compensatoire :

Pour répondre rapidement :
oui, si elle à une baisse importante de son niveau de vie;
non, si vos revenus sont à peu près égaux.

La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à son ex-conjoint, à la suite d’un divorce, ayant pour objectif de
«compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives»(Article 270 du Code civil.)
Plus clairement, le législateur part d’un constat simple : le divorce entraîne nécessairement une modification de la situation financière de chacun des époux. Là où, du temps du mariage, le couple partageait les charges de la vie quotidienne (frais de logement, d’électricité, de chauffage, de nourriture…), chacun des époux doit désormais assumer seul ce type de dépense.
Si le mari et la femme disposent de revenus et de patrimoines à peu près équivalents, la séparation ne créera pas de disparité importante dans le niveau de vie de chacun des ex conjoints. Chacun des époux vivra, non pas aussi bien que du temps de la vie commune, mais de façon à peu près identique à celle de son ex-conjoint.
A l’inverse, la séparation est susceptible d’entraîner, pour le conjoint le moins fortuné, une baisse importante de son niveau de vie par rapport à celui de son ex époux.
Le législateur tente de limiter, autant qu’il est possible, cette disparité.
Ainsi, le plus riche des époux devra-t-il verser à son ex-conjoint, une prestation compensatoire.
Par principe , aujourd’hui, une prestation compensatoire peut être octroyée à un époux quelle que soit la procédure de divorce entreprise et quelle que soit la répartition des torts.
Article 274 à 276 et 276 alinéa 2 du Code civil.

Bien evidement, c'est le juge qui tranchera.

J'espère avoir répondu à votre question.

05/02/2009 21:04

oui merci, mais dites moi, cette sommme sera à lui verser A VIE ????
même si entre temps elle travail et peut subvenir à ses besoins ?

et si c'est dans le cas d'une séparation de corp, est-ce pareil que si c'est pour un divorce ? devrais je lui verser quand même cette compensation?

05/02/2009 21:10

Une bien mauvaise nouvelle pour vous désolé; 15% des époux y sont condamnés; à savoir si en ferez parti.

La loi sur la prestation compensatoire a été introduite en 1975, révisée le 1er juillet 2000 puis le 1er janvier 2005.
C'est une prestation versée par un ex-époux à l'autre afin de compenser la disparité dans les conditions de vie que la rupture du mariage crée (Exemple : époux ayant de bon revenus ou des biens personnels et dont l'épouse sans profession était au foyer et se retrouvera sans ressources.)15 % environ des époux divorcés sont condamnés à verser une prestation compensatoire.
Dans les faits, 2% seulement des prestations sont versées par les femmes et 98% versées par les maris.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

- Capital versé sur 8 ans au plus
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

- Modalités de paiement révisables
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le montant peut varier par exemple de 400 F par mois pour un ouvrier divorcé sans aucun bien, à 600.000 F à verser en capital (ou plus...) pour un époux ayant des biens et des économies, ou encore 20.000 F par mois pour un cadre dirigeant à haut salaire (plus d'éventuelles pensions alimentaires pour des enfants) .

- Les héritiers payeront s'ils acceptent la succession
A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers s'ils acceptent la succession. Ils ont donc intérêt à examiner soigneusement si la succession est positive ou déficitaire. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement.

- Le solde peut être libéré en une fois
Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.

- Sous forme de Rente viagère
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé.
Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.

- Divorce par demande conjointe
En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire, s'il en souhaitent une, dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé.
La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Le juge, toutefois, peut refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
Depuis 2005, il peut être introduit dans la Convention la possibilité de réviser la prestation payée sous forme de rente en cas de remariage ou de concubinage notoire.

- Divorce pour faute
L'époux(se) aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé a également droit à une prestation compensatoire depuis le 1er janvier 2005.

Vous saurez tout sur cette "fichue prestation compensatoire."

Votre avocat pourrait vous renseigner suivant votre salaire et celui de votre futur ex épouse.

Bien à vous.

05/02/2009 21:14

tid,

La seule et unique personne qui peut vous autoriser à quitter votre domicile conjugal, est le JAF (Juge des Affaires Familiales qui
prononcera votre divorce)
Partir de votre plein gré et/ou à la demande de votre femme, serait
vous exposer à avoir tous les torts pour vous... Selon la procédure
que vous souhaitez entreprendre
Elle pourra faire constater un abandon de domicile de votre part,
fait qui vous sera reproché par le Juge.
Le mariage est un contrat... Comme il l'est précisé à la mairie : les époux doivent vivre sous le même toit...

Concernant la prestation compensatoire pour le conjoint, l'abandon du domicile n'a rien à voir ... Partir est une chose, les revenus en sont une autre.
Elle est calculée et accordée selon les revenus
Il est bien évident que si elle est salariée avec un salaire supérieur au vôtre, le Juge ne lui attribuera rien.
L'abandon du domicile n'a rien à voir que vous le quittiez ou
pas.
Vous ne précisez pas si vous avez des enfants, si oui, vous devrez
payer une pension alimentaire à votre ex femme pour eux, si c'est elle qui en a la garde.
Ne vous inquiétez pas, tout sera calculé et étudié selon votre salaire
__________________________
Cordialement.

05/02/2009 21:27

merci, je reste bouche béée et dégouté !!!
surtout de lire que mes enfants risquent eux aussi de payer , et ce, même si on se sépare de corps.

finalment jusqu'au bout cete histoire me pourrira l'existance!

05/02/2009 21:30

Voyez avec votre avocat, peut-être trouvera-t-il une "parade", un texte ou un moyen de vous aider selon votre dossier.

Je vous souhaite beaucoup de courage.

05/02/2009 21:59

Pas de découragement pas de désespoir...

Il faut positiver en pensant que la plupart des pères de famille divorcés paient à leur ex femme des pensions alimentaires pour l'éducation de leurs enfants.
C'est un droit autorisé et exigé par la Justice française au parent qui en a la garde...
__________________________
Cordialement.

05/02/2009 22:25

pour la pension alim, pas de soucis, ce sont mes gosses et ma raison de me battre, donc là dessus c'est déjà ok dans ma tête qu'ils auront de quoi subveniràleur besoin tantqueje vivrai, mais là où la pillule passe mal, c'est de savoir que je devrai en plus lui verser à elle quelque chose....

rien que d'y penser j'enrage déjà...

05/02/2009 22:50

15% des ex-maris payent. Et comme je vous l'ai dit, c'est le juge qui décide et qui vous dit qu'il ne sera pas en votre faveur?????
Autre chose, oubli de ma part, en cas de remariage de votre ex, vous pourrez demander à stopper cette prestation, encore une fois, le juge décidera.

Monter un dossier avec votre avocat et ne perdez pas courage.
Bien à vous.

05/02/2009 23:33

Pour Tib

DIVORCE POUR FAUTE :
Il est également possible que le divorce donne lieu au versement de dommages et intérêts.

Dommages et intérêts
Dans le cadre d’un divorce pour faute, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, le conjoint non fautif peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
La solution est identique pour le défendeur dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il s’agit alors de réparer les préjudices d’une particulière gravité que le divorce cause à l’époux non fautif ou à l’époux abandonné.
On imagine par exemple qu’un époux très croyant peut avoir du mal à supporter l’idée du divorce ; le divorce peut également être cause de dépression ou autre… tous ses préjudices font l’objet d’indemnisation.

Cela peut vous aider.

06/02/2009 06:45

merci pour toutes ces infos

06/02/2009 16:50

Bonjour,

ma question :
si je pars qu'est ce que je risque aux regard de la loi? et peut t'elle refuser de signer un document de séparation ou refuser de se rendre à une convocation?


Lire les messages de ardendu56 et de belabrunna.

Bon courage pour la suite,
A+

11/04/2009 20:22

bonsoir, je reviens vers vous après plusieurs mois. Les choses évoluent entre nous, et nous en sommes au point de pouvoir discuter enfin "sans trop de heurts" du mode de garde envisagé.
Elle me dit ouvertement que si l'on se sépare, et qu'elle a la garde des enfants, elle est libre de partir habiter le plus loin possible de moi avec eux,et qu'elle compte bien le faire, et que je me démerderais pour les voir suivant les modalités qu'aura indiqué le jugement,quitte à prendre un billet d 'avion pour venir les voir dans un autre pays, et que je devrai faire de même quand les enfants voudront me voir ....
n'y a t'il donc pas un moyen plus subtil pour que nous n'en arrivions pas là pour le bien et la stabilié des enfants qui eux sont très prches de leur deux parents?

Des amis me disent que la garde partagée serait une des solutions qui l'obligerait à ne pas partir habiter trop loin de moi et dans ce cas je serai certain de voir mes enfants et vice versa sans avoir à économiser des mois et des mois pour acheter un billet d'avion..

qu'en pensez-vous?

11/04/2009 21:28

Tib, contente de voir que "Les choses évoluent entre nous, et nous en sommes au point de pouvoir discuter enfin "sans trop de heurts" du mode de garde envisagé."

La garde alternée peut être une bonne solution.
http://www.easydroit.fr/divorce-famille/divorce-et-enfant/droit-de-garde.htm

Concernant le "départ très loin" de votre ex, vous pourrez en parler au JAF et demander le partage "des frais de route."

Selon l'âge des enfants, ils peuvent être auditionnés par le juge et donner leur position (âge de raison 7 ans). Le juge peut ou non, prendre leur avis en compte.

Bien à vous.

12/04/2009 12:40

merci bcp pour cet info ,je pense que de savoir qu'elle peut également avoir à partager les frais de route ou d'avion lui fera réfléchir à deux fois si elle veut prendre cette option ...

encore merci de votre aide et bon w.end de pâques

08/05/2009 09:18

bonjour, concernant les modalités pour une garde alternée, un des points important est de ne pas habiter trop loin l'un de l'autre ... par contre je n'ai trouvé aucune info sur les sites que j'ai regardé indiquant la distance maximal... quelqu'un pourrait m'éclairer là dessus?

merci

08/05/2009 10:49

tid, bonjour

Pas de distance mini ou maxi.
La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale pose le principe d'un exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère, quel que soit leur statut conjugal, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.
Dès lors, nonobstant l'absence de toute décision judiciaire, l'autorité parentale continue à être exercée conjointement par les parents. Les parents séparés disposent par conséquent des mêmes droits et des mêmes devoirs en ce qui concerne les décisions relatives à leurs enfants, en particulier s'agissant de la fixation de sa résidence.
Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, de même que l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, constituent alors des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge pour fixer la résidence du mineur (article 373-2-11 du code civil).

Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, afin d'avoir la meilleure compréhension possible de la situation de la famille. S'il s'avère que le déménagement est opéré au détriment de l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer la résidence du mineur chez le parent qui est resté dans l'ancien domicile du couple. En tout état de cause, il a la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel la résidence n'a pas été fixée.

Enfin, il convient d'observer que la procédure en matière familiale, qui a été réformée par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, permet d'apporter une réponse simple et rapide aux difficultés rencontrées par le parent dont les droits n'ont pas été respectés. En effet, la saisine du juge aux affaires familiales qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat, peut s'effectuer en référé, ce qui permet au juge d'examiner l'affaire dans un délai rapproché. La décision du magistrat est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui garantit une mise en oeuvre immédiate, même en cas d'appel.

Bien à vous.

09/05/2009 22:31

merci pour ta réponse c'est déjà plus clair dans mon esprit tout ça .
@ bientôt

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