vica caché dans une caravane

Publié le 16/09/2010 Vu 806 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2010 19:46

bonjour,
je viens d'acheter une caravane, en très bon état apparent. mais à la première averse j'ai eu la mauvaise surprise de constater des fuites et des infiltrations!!!
ai je un droit de rétractation? si oui de combien de temps est ce que je dispose? suis je obliger de passer par un avocat ou bien existe t il une association de consommateur qui puisse m'épauler dans la démarche?
merci!

08/09/2010 20:28

Vous l'avez acheté à qui ?

10/09/2010 15:36

je l'ai acheté à un particulier!

10/09/2010 22:18

Le droit de la consommation ne s'applique pas (donc pas de recours avec une association de consommateur). De toute façon, seule la vente à distance permet la rétractation.
Est-ce qu'il y a eu contrat de vente ?

16/09/2010 19:30

pas de contrat de vente... juste un acte de vente en bon et due forme... c'est ce que je craignais. je me met donc au bricolage et vais trouver cette fuite et la réparer!
merci beaucoup tout de même!
léa

16/09/2010 23:05

Pas forcément. C'est un vice caché et comme il n'y a pas de contrat de vente, il n'y a pas de clause dégageant le vendeur de sa responsabilité des vices cachés.
Vous pouvez donc commencer par invoquer par LRAR la garantie contre les vices cachés et proposer un accord amiable d'indemnisation pécuniaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter