violation de domicile

Publié le Vu 261 fois 4 Par maupoint maryse
17/01/2019 13:00

j ai été mordue le 14juin 2018 par un chien dangereux,le propriétaire n est pas en règle administrativement,

j ai ouvert son portail qui n etait pas ferme a clef et qui n'avait pas de serrure .pas de sonnette avertissant mon arrivée , logo illisible;

il me reproche pour sa defense une violation de domicile a t-il raison?



Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires sur ce forum !
Merci.
Dernière modification : 17/01/2019 - par janus2fr Superviseur

Modérateur

17/01/2019 16:53

bonjour,

la violation de domicile est défini par l'article 226-4 du code pénal qui précise:

" L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. "

selon votre message, ce que vous avez fait ne correspond pas à cette définition.

il faut savoir que la violation de propriété privée n'est pas punie par la loi française.

de ce qui précède votre voisin a tord, par contre je vous conseille de déposer une plainte contre le propriétaire du chien.

salutations

Superviseur

17/01/2019 18:54

Bonjour
Il serait intéressant de connaître la raison de votre entrée chez lui ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

17/01/2019 19:45

bonjour,

et aussi de savoir si c est parceque vous etes rentré dans sa propriété que le chien vous a mordu !

A vous lire

18/01/2019 09:00

bonjour



j ai bien porte plainte le chien m"a mordu chez lui

il s"agirait plutot d une violation d une propriété; ce que l on me reproche est bien d ,avoir ouvert son pottail qui était ferme mais pas à clef je l ai ouvert aisement ; dans les textes de loi la propriété doit etre close,peut on considéré qu un terrain est clos, quand le portail ne ferme à clef.

merci

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