Violation de propriete privee

Publié le Vu 181 fois 6 Par Maryse maupoint
18/01/2019 13:25

Bonjour, Peut on accusee une personne de violation de propriete privee quand la propriete qui est close a un portail qui ne ferme pas a clef et qu il n y a pas eu d effraction

Merci

Modérateur

18/01/2019 13:40

bonjour,

l'infraction de violation de propriété privée n'existe pas dans le code pénal.

salutations

18/01/2019 14:01

En fait j ai ete mordu par un chien dangereux en entrant dans une propriete,j ai porte plainte,et l assurance adversaire m accuse d etre entree sans autorisation dansla propriete.le proprietaire etait au courant de ma venue mais ne ne peux pas le prouver.
C est la raison pour laquelle il m accuse de violation du fait que je suis entree sans son consentement .si je suis votre raisonnement je n ai pas de souci a me faire

Merci

Superviseur

18/01/2019 14:25

Bonjour

Vous ne précisez pas la raison de votre entrée dans cette propriété.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

18/01/2019 14:30

Pragma, cette question a déjà été posée le 17/01 par la même personne sur un autre post ! Et des réponses ont déjà été apportées ! non ?

18/01/2019 14:51

Il est vrai que j ai recu une reponse , mais que veut dire un terrain clos quand le portail n est pas ferme a clef et que toute personne peut y entrer

18/01/2019 14:52

Il est vrai que j ai recu une reponse , mais que veut dire un terrain clos quand le portail n est pas ferme a clef et que toute personne peut y entrer

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