violation de propriété privée

Publié le 19/12/2010 Vu 4413 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/12/2010 10:47

Bonjour,
URGENT
Un huissier mandaté par un voisin peut-il pénétrer sur un terrain privé d'un tiers pour y effectuer des relevés ( plantation par rapport à un clôture ) et des photos sans que le propriétaire en soit avisé et sans décision de justice?
Cordialement

19/12/2010 11:16

non mais il n'existe pas d'incrimination de violation de propriété privée tant qu'il n'y a aucun préjudice.

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