Violation du secret professionnel

Sujet vu 202 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/18 à 13:56

Louvel franck, Seine-Maritime, Posté le 14/09/2018 à 13:56
2 message(s), Inscription le 14/09/2018
Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire de mon commerce et la mandataire a divulguées des informations importantes et personnelles sur mon dossier à un membre de ma famille très proche.
Quels recours existent.
Merci de votre réponse
Anne.

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pragma, Savoie, Posté le 14/09/2018 à 14:06
2848 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Sans connaître la nature des divulgations, difficile de répondre...

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.

Louvel franck, Seine-Maritime, Posté le 14/09/2018 à 18:09
2 message(s), Inscription le 14/09/2018
Bonjour,
La mandataire judiciaire a révélé à un membre proche de la famille(oncle) au cours d'un repas que j'étais en liquidation judiciaire 2 jours après que celle-ci a été prononcée en sachant que je suis passé au tribunal le vendredi 13 avril donc c'était le dimanche 15 avril !
Merci de votre réponse
Anne.

fabrice58, Ain, Posté le 15/09/2018 à 12:53
807 message(s), Inscription le 06/11/2010
Bonjour,

cette information est-elle publique ? Si c'est le cas, ce n'est pas un secret.

cdt

pragma, Savoie, Posté le 15/09/2018 à 13:55
2848 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour
Le jugement a été publié au registre du commerce, dans un journal d'annonces légales, une mandataire a été nommée.
Pour ma part, je pense que le secret professionnel concerne plus les éléments du dossier, des détails sur les dettes par exemple, que le fait lui même de la mise en liquidation.

__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.


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