voisin goudronnage de son terrain

Publié le 28/08/2022 Vu 375 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/08/2022 01:38

Bonjour mon voisin veut goudronner son terrain derriere le mur de ma maison en a-t-il le droit? si oui quelles sont les règles qu'il doit respecter? d'autre part il a installé un car-port à 10 cms de mon mur privatif en a t-il le droit ? merci de vos conseils cordialement

28/08/2022 07:11

Hello !

Mellodie, bien sûr que votre voisin a le droit de poser un revêtement sur une partie de son sol jusqu'en limite de sa propriété... Mais renseigner-vous à la mairie pour savoir si une disposition locale l'interdirait (PLU typiquement ?).

Et si son carport se trouve à 10cm de votre mut privatif, que je suppose en limite de votre propriété, c'est que ce carprot est lui-même en liite de sa proriété en toute légalité sinon il doit se trouver à au moins 3m de cette limite (à moins que le PLU à nouveau n'en dispose autrement)...

A+

28/08/2022 11:22

bonjour

votre terrain est il cloturé?

si votre voisin n'empiète pas sur votre propriété, il faut vérifier la réglementaion d'urbanisme concernant les distances, la déclaration préalable de travaux...

28/08/2022 11:56

Bonjour à vous deux et grand merci pour vos réponses et précisions bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis