vote sans résolution écrite en Assemblée générale copropriété

Publié le 03/06/2019 Vu 476 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/06/2019 08:23

Bonjour,

j'ai du déja posé la question maais n'en trouve pas trace sur le site

Sur la convocation pour l'AG ,il nous est proposé une résolution écrite sur l'approbation des comptes avec liste de répartition par copropriétaire

En AG il est proposé oralemenr d'affecter les résultats en Avance de trésorerie!

est ce normal?

merci

Superviseur

03/06/2019 09:44

Bonjour,

Toute résolution discutée en Assemblée Générale des coripriétaires doit figurer sur l'ordre du jour de cette AG, donc figurer sur la convocation des copropriétaires à cette AG.

En AG, chaque résolution doit faire l'objet d'un vote et le résultat de ce vote doit être noté, par écrit, sur le compte rendu adressé à chaque copropriétaire. Il ne peut donc pas y avoir de décision sans vote.

Qu'en est'il en fait dans votre affaire car cela n'est pas très clair ?

03/06/2019 10:31

je me suis certainement mal exprimé:

la résolution inscrite à l'odre du jour portait sur l'approbaton des comptes avec en annexe ces comptes et la répartition par copropriétaires des résultats point final

le vote a eu lieu sur l'approbation des comptes + affectation des résultats en AVANCE DE TRESORERIE;

a mon avis toute augmentation ou diminution en avance de trésorerie doit faire l'objet d'une résolution écrite distincte?

cordialement

Superviseur

03/06/2019 12:19

Pas forcément, si il y a un solde créditeur il peut être mis de côté pour de futurs travaux dans la copropriété ce qui réduira d'autant le montant à réclamer à chacun lors de ces travaux, simple mesure de précaution, non ?

03/06/2019 13:12

D'accord sur le fond mais sur la forme votre dernière réponse parait venir en contradiction avec votre propos pécédent qui stipule que Toute résolution discutée en Assemblée Générale des corpropriétaires doit figurer sur l'ordre du jour de cette AG, donc figurer sur la convocation des copropriétaires à cette AG., approbation des comptes oui, affectation en avance de trésorerie non. Enfin bon

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter