Annulation de commande d'encart publicitaire

Publié le 29/09/2010 Vu 6056 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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29/09/2010 18:49

Bonjour,
Jeune entrepreneur, j'ai été contacté (limite harcelé) téléphoniquement par un éditeur parisien de plans (de villes) afin de placer un encart publicitaire dans une de leur publication...
Ayant renvoyé le bon de commande signé, existe-il un moyen de résilier ce dernier ?
Ce qui motive ma demande, un 1er chèque envoyé et qui ne serait jamais arrivé d'où un appel tous les 2 jours pour me relancer...
Une réputation douteuse après quelques minutes de recherche sur "Google" (je sais les mécontents font plus de bruits que les autres).
Quelle est la limite de validité de cette mention des CGV ? «Le bon de commande ne peut en aucun cas être annulé, toute souscription étant ferme et définitive »
Un bon de commande peut-il faire double usage c’est-à-dire Bon de commande ET Facture ?
Sachant que le produit vendu est de la publicité et que mon métier est l’informatique (pas de rapport direct entre les activités) n’est-ce pas une piste à creuser ?
D’avance merci, je reste à disposition pour toute question.

29/09/2010 23:53

Bonjour

Vous êtes professionnel et en tant que professionnel vous ne bénéficiez pas de faculté de rétractation concernant votre achat (sauf stipulation contractuelle contraire ce qui ne se voit quasiment jamais)comme les particuliers. Peu importe ce que vous ayez commandé comme prestations (comme en l'espèce de la publicité)

Donc, effecctivement, le bon de commande,en l'espèce, vous engage.

L'article 1589 du Code Civil stipule "la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque sur la chose et le prix"

Donc vous êtes engagé.

Pour autant, le bon de commande impose des obligations également à votre co-contractant, sa prestation devant être effective.

En conséquence, si l'éditeur se montrait défaillant à votre égard dans l'exécution de ses obligations contractuelles (retard de parution, erreurs manifestes d'insertion, etc....), vous disposeriez, dès lors, d'une action en remboursement du prix payé.

D'une manière générale, afin d'éviter de regretter un choix, avant toute signature à l'égard d'un prestataire non détermninant et accessoire pour votre activité, vérifiez effectivement sa renommée sur les différents forums sur internet et vérfiez également qu'il possède bien une existence légale, compte tenu du nombre important d'arnaques sur ce type de prestation (comme par exemple avec les guides et annuaires européens d'entreprises)

Bien Cordialement

Lex Consulting

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