Saisie huissier urssaff 2 h après visites

Publié le 04/04/2015 Vu 2592 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/04/2015 16:46

bonjour,
ma question est de savoir si la banque a le droit de bloquer une somme à suite passage huissier à 11h55 sachant que le compte à cette heure ci etait vide, mais de l argent est arrivé à 13h30 et ils en ont profité pour le bloquer alors que je devais être prioritaire il me semble.
ma question est de savoir si ils devaient se contenter de lui dire qu il n y a pas d argent et de repasser ou avait il le droit de bloquer les fonds 2h après ?

merci de votre diligence
p.s avec article de loi svp cela accèlère le dialogue avec les banques

01/04/2015 17:17

bjr,
vous ne dîtes pas tout.
si la saisie sur compte bancaire a pu se faire c'est que votre créancier après une procédure amiable infructueuse, a demandé à un tribunal de vous condamner à payer et a obtenu un titre exécutoire l'autorisant à pratiquer des saisies.
le principe de la saisie attribution est la surprise, l'huissier a 8 jours après la saisie pour vous prévenir, il n'avait aucune obligation de vous prévenir.
pour vous aider vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1750.xhtml
cdt

02/04/2015 11:17

bjr
je suis d accord avec le principe mais n y a t il pas un défaut dans la procédure car au moment de son passage le compte était à 0.00€ et donc la banque ne devait elle pas lui répondre que cela est impossible car pas d argent ? mais au lieu de ça quand des fonds arrivent 2h après ils bloquent la somme!
n y a t il pas erreur de la banque ?

02/04/2015 15:08

bjr,
l'heure du passage de l'huissier chez vous n'a rien à voir avec la date et l'heure de l'avis de saisie attribution présentée à la banque.
je répète que l'huissier n'a pas prévenir le saisi d'une prochaine saisie attribution, il doit vous prévenir dans les 8 jours suivant la saisie.
quand la banque reçoit un avis de saisie attribution le compte est bloqué pendant 15 jours, les opérations antérieures à la saisie sont honorées.
bien entendu, tant que la dette n'est pas payée en totalité, l'huissier peut faire d'autres saisies.
la banque vous facturera une centaine d'euros pour cette saisie attribution.
seul le juge de l'exécution est compétent pour contester une saisie.
cdt

04/04/2015 07:13

bjr,
merci tout d abord du temps que vous prenez à me répondre.
je penses mal m exprimer car je parle de l heure de passage de l huissier à la banque (sachant que je n est jamais vu l huissier) toutes mes interrogations tournent autour de ça, d où mon soupçon de complicité au sein de la banque.
pour faire simple que j ai été prévenu ou non (car je n ai pas trace de courrier) l huissier passe à 11h à la banque le compte est à 0€ que doit on lui répondre ?
à 13h il y a des fonds et ils sont bloqués c est là mon interrogation (je vois mal un employé de la banque guetter l arriver de fond sur mon compte pour effectuer un blocage)
merci

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