Caution personnel bancaire EURL

Publié le Vu 196 fois 2 Par clv18
05/09/2019 17:12

Bonjour Maître,
Mon époux a une EURL, il est caution personnel sur 2 banques pour autorisation de découvert.
Il risque très rapidement d'être en redressement judiciaire ou de déposer le bilan et ainsi être dans l'incapacité de pouvoir rembourser les banques.
Nous sommes en contrat de séparations de biens, avons 2 biens immobiliers à 50% chacun,
Est-ce que d'une part je suis caution solidaire de mon époux des 2 banques et peuvent elles faire vendre nos biens même si on est en séparations de biens ?
Si oui, quelles seraient les possibilités juridiques pour protéger nos 2 biens.
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement,
Christine Dernière modification : 05/09/2019 - par clv18

Superviseur

05/09/2019 17:38

Bonjour
La séparation de biens est souvent choisie chez les entrepreneurs individuels, justement pour mettre à l'abri les biens du conjoint, mais je crains que si vous êtes chacun à 50/50 sur chaque bien, vous ne deviez faire un choix.

Ce dossier...https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206906/separation-des-biens-regime-matrimonial-
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

05/09/2019 18:21

bonjour,

vos biens immobiliers sont donc en indivision.

l'article 815-17 du code civil indique:

Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent donc provoquer le partage.

salutations

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