Caution personnel prêt banquaire

Publié le 25/02/2020 Vu 430 fois 2 Par
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25/02/2020 14:41

Bonjour suite à un accident de la route j'ai du arrêter mon activité

Le tribunal a donc accepté et prononcer la liquidation de ma société

Ma femme et moi étions caution personnel de 15000 euro chacun donc 30000 sur un prêt de 60 000

Ma question est la suivante

Nous étions tout les deux au chômage à la signature du prêt et à l'étude de nos dossier et nous gagnons à l'époque 33 000 euros à 2 annuellement

Pour une caution personnel de 30 000

Cette caution est elle légitime ou aujourd'hui je peut demander la clémence des juge au tribunal du commerce face à la banque qui me réclame aujourd'hui 18 000 euro d'une seul traite car il me restait 36 000 euro de prêt à payer avant liquidation



Cordialement

Guillaume

25/02/2020 14:49

Bonjour
En plaidant bien votre cause, vous pourriez obtenir un échéancier, c'est en tout cas tout le bien que je vous souhaite.

Modérateur

25/02/2020 14:51

bonjour,

dans cette situation, les personnes ayant signé l'acte de cautionnement peuvent contester cet acte en prouvant une disproportion du cautionnement par rapport à leurs revenus et patrimoine de la caution au jour d ela signature de l'acte de cautionnement.

avoir un revenu annuel de 30000 € pour une caution de 33000 € ne me parait pas disproportionné au jour de la signature de l'acte de cautionnement.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/disproportion-cautionnement-rapport-revenus-patrimoine-27150.htm

salutations

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