cessation d activitee en entreprise individuelle

Publié le Vu 2195 fois 2 Par mikaella
03/11/2009 15:55

après une cessation d activité puije faire un depot de bilan

03/11/2009 16:44

Bonjour Mikaella,

Le dépôt de bilan doit intervenir au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements (articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce).
Il est très important de déposer le bilan dans le délai prévu par la loi. Les risques encourus sont lourds en termes de responsabilité et de sanctions.

Du point de vue de la responsabilité, les dirigeants peuvent être condamnés à combler l’insuffisance d’actif. En effet, la faute de gestion visée à l’article L. 651-2 du Code de commerce peut être caractérisée par le retard dans le dépôt du bilan, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (8 déc. 1998, 8 oct. 1996, 28 mai 1991, etc).

Attention : cette action en responsabilité doit être distinguée de l’obligation aux dettes sociales, plus large et sans condition d’insuffisance d’actif, prévue à l’article L. 652-1 du Code de commerce. Cette dernière s’applique, notamment, au dirigeant qui a « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ».

Du point de vue des sanctions, le dirigeant « qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » peut être condamné à « l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci » (article L. 653-8 du Code de commerce).

Je me tiens votre disposition pour tout autre renseignement

Bien cordialement

03/11/2009 17:49

Déposer le bilan signifie que vous etes en état de cessation des paiements? (vous avez l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible)

Sinon, si vous n'etes pas en état de cessation des paiements, vous pouvez dissoudre et liquider votre société à l'amiable sans passez par la procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce..
__________________________
Avocat
Barreau de Paris
Chargé d'enseignements à la faculté de droit de Nantes
Droit des affaires & droit social
http://www.avocat-dadi.fr

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