cessation activitée, puis je faire un depot de bilan

Publié le Vu 11233 fois 4 Par fabrice82
16/08/2009 11:10

suite a un manque de ressource de mon entreprise j'ai effectué une cessation d'activitee au mois d'avril avec effet retrocedé au mois de janvier 2009. puis je maintenant effectuer un depot de bilan car tout les organismes me reclament des factures mais comme ma situation a changer je suis devenu ouvier au smic dans une societe ,je ne peut faire face a toutes ces demandes comment puis je faire pour sortir de cette galere qui commence a tourner en spirale infernale.

17/08/2009 10:38

Bonjour

Une cessation d'activité amiable ne signifie pas que le chef d'entreprise n'est pas tenu des dettes contractées avant la cessation.

Par conséquent, si vous êtes devenu liquidateur amiable de votre société en arrêt d'activité vous devez répondre de ces dettes.

Si vous ne pouvez y faire face il vous appartient dans ce cas de solliciter le redressement voire la liquidation judiciaire de votre entreprise.

Mais attention, il faut ensuite prendre en compte le statut juridique de votre entreprise : étiez vous en entreprise individuelle (artisan par exemple) ou en société (SARL, EURL) ? De ce statut dépend le degré de votre responsabilité.

Une SARL ou EURL vous astreint à une gestion et une comptabilité de société mais limite votre responsabilité financière au montant de vos apports. Il n'y a pas de confusion entre le patrimoine de la société et votre patrimoine personnel.

Une entreprise individuelle ne vous astreint pas à une gestion (plus lourde et plus contraignante) de société mais il n'y a pas de barrière entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise.

Cela signifie qu'il y a confusion des patrimoines et vous pourriez être tenu de répondre personnellement des dettes contractées.

Faites donc attention à la décision que vous prendrez notamment si vous étiez entrepreneur individuel.

Il est parfois plus judicieux de prendre contact avec les créanciers afin de négocier un apurement échelonné des dettes (en précisant que vous êtes en cessation d'activité) tout en évitant la liquidation judiciaire plutôt que de faire face aux conséquences de celle-ci.

N'attendez donc pas d'être poursuivi par les créanciers et les huissiers, prenez l'initiative de la négociation.

Cela vous préservera également pour l'avenir, notamment le jour où vous souhaiterez recréer une entreprise sans trainer votre situation actuelle comme un boulet.

Bon courage et bien cordialement

Lex Consulting

17/08/2009 14:15

bonjour , merci d'avoir repondu a ma question .
je me permets de vous en poser une autre, aupres de quel organisme dois je faire ma demande de liquidation judiciaire ou de mon depot de bilan
merci

17/08/2009 15:09

Bonjour

Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de Commerce auprès duquel votre entreprise est immatriculée.

Ils vous remettront un dossier de déclaration, de cessation de paiement dans lequel vous détaillerez vos dettes.

Une fois complété vous devrez prendre rendez vous avec le greffe pour déposer votre dossier avec la liste des pièces suivantes :

LISTE DES PIECES A FOURNIR

1. Déclaration de cessation des paiements (dossier à demander au Greffe)

2. Comptes annuels du dernier exercice (bilan, compte de résultat et annexe) et s'il y a lieu, rapport du Commissaire aux comptes.

Les pièces ci-après établies A LA DATE DE LA DECLARATION :

3. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers (éventuellement les deux).

4. Situation de trésorerie datant de moins de trois mois.

5. Indication du nombre de salariés et du montant du chiffre d'affaires (imprimé contenu dans le dossier)

6. Etat chiffré des créances et inventaire sommaire des biens du débiteur (imprimé et récapitulatif contenus dans le dossier)

7.Etat chiffré des dettes (imprimé et récapitulatif contenus dans le dossier)

8. Etat ACTIF et PASSIF des Sûretés.

9. Etat des engagements hors bilan.

10. S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile.

11. Nom et adresse du représentant du Comité d'Entreprise ou du Délégué du Personnel habilité à être entendu par le Tribunal (à indiquer au recto du dossier).

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.

Dans le cas ou l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.
Une insuffisance des éléments produits pourrait conduire le Tribunal à rejeter la demande.

Conditions d'octroi d'un Redressement Judiciaire :

Pour permettre au Tribunal d'étudier votre demande, il est indispensable de joindre à votre dossier une note succinte explicitant les points suivants :

. origine et causes de vos difficultés
. mesures de restructuration déjà prises
. moyens envisagés pour favoriser un redressement
. comptes prévisionnels d'exploitation sur une durée de 4 mois
. plan de trésorerie prévisionnel (hors passif gelé) sur 4 mois
. attestation sur l'honneur que les assurances courantes de l'Entreprise sont
toujours valides.

Ces déclarations doivent être accompagnées des justificatifs d'usage : carnet de commande, disponibilité de trésorerie, comptes clients mobilisables, dernières quittances d'assurance...

L'absence ou l'insuffisance de justificatifs pourra amener le Tribunal à vous demander de régulariser un engagement de garantie personnelle portant sur les dettes visées ci-dessus (Article L.621.32) qui resteraient impayées.

FORMALITES DE DEPOT

La déclaration doit être signée et déposée au Greffe par le déclarant en personne ou son mandataire muni d'un pouvoir.

Le déposant doit justifier de son identité et le cas échéant des pouvoirs qui lui sont conférés :

Pour un artisan ou un commerçant, il s'agit d'une pièce d'identité en cours de validité.

Par la suite, le Tribunal, par jugement, ouvrira la procédure de redressement judiciaire et nommera un représentant des créanciers et selon la procédure de redressement (simplifiée ou normale) un administrateur judiciaire.

Le jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sera publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) , afin de rendre opposable la décision et ses conséquences aux tiers et aux créanciers.

Ces derniers disposeront d'un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leur créance auprès du représentant des créanciers sous peine de forclusion.

Espérant vous avoir été utile,

Bien Cordialement

Lex Consulting

14/10/2014 18:53

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