Auto-entrepreneur immobilier, agence en liquidation, factures imp

Publié le Vu 1373 fois 5 Par tsuduku
17/11/2014 20:00

Bonjour tout le monde,
je m'adresse à vous afin de vous exposer mon problème et peut-être trouver mes réponses.
Je vous expose ma situation, je suis auto-entrepreneur en tant qu'agent commercial en immobilier, l'agence immobilière avec qui je collabore entame une procédure de redressement judiciaire. A ce jour, plusieurs de mes factures ne me sont toujours pas réglées. j'aimerais savoir quels sont mes droits...

N'hésitez pas à m'indiquer ce que vous savez qui pourrait m'aiguiller.

Merci

TSUDUKU

22/11/2014 18:57

Bonsoir,
Vous allez devoir déclarer vos créances au « représentant des créanciers » désigné par le tribunal de commerce, dans les deux mois (maximum) de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de mise en redressement judiciaire.
Vous indiquerez le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure de RJ avec indication des sommes à échoir et leur date d'échéance, en la certifiant sincère.
Les créances seront gelées dans un premier temps. Ensuite à l’issue d’un plan de redressement, si tout se passe bien les créances seront remboursées dans la limite et selon le plan qui sera accepté (possibilité d'abandon partiel, et échéancier pour le remboursement, qui ne commencera pas avant un certain temps). Autant dire que vous n’êtes pas prêt de revoir votre argent.
Si vous continuez votre activité avec cette agence, veillez bien à être payé au fur et à mesure.
Bon courage
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

22/11/2014 19:56

j'ai un bail professionnel j'ai résilier mon bail car j'ai des difficultés dans le payement de mes loyers je doit actuellement 4 mois je suis autoentrepreneur et thérapeute ,je ne veux pas aller au terme de mes six mois de dédite puis je faire un dépos de bilans juste pour les loyers je n'aie pas d'autres dettes.Dans combien de temps après pourrais je redémarer mon activité

26/11/2014 12:11

Bonjour,
Quatre points:
1- Vous auriez dû ouvrir un nouveau sujet.
2- Si vous vous mettez en liquidation, votre patrimoine (si vous en possédez un) sera mis en cause pour payer la dette (étudiez mieux cet aspect).
3- Si vous avez un statut d'autoentrepreneur, je crois que vous devrez attendre 2 ans après la liquidation judiciaire, qui met un certain temps à intervenir, après la déclaration de cessation de paiement.
4- Le mieux pour vous est peut-être de négocier avec votre bailleur pour obtenir une remise de tout ou partie de votre dette et un étalement, en lui expliquant que vous êtes de bonne-foi, mais obligé de vous déclarer en cessation de paiement faute d'un accord avec lui.
Bon courage.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

30/11/2014 11:01

merci de m'avoir répondu: j' ai trouvée ue nouvelle procédure qui pourra servir pour d'autre entrepreneur individuel : je cite! la procédure de rétablissement professionnel est un nouveau dispositif destiné aux entrepreneur ou auto dont l'entreprise ne peux plus payer ses dettes ( c'est une sorte de procédure collective inspirée du redressement des particuliers surendettés artcle rentée en vigueur le 1 erjuillet 2014 voir tribunaldans les articles et décrets conditions chiffre d'affaire inférieur 5000€ pour 6 mois n'ayant pas de salariés et n'affecte que le patrimoine de l'activité

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