action des associés de SARL en cas de non dépot des comptes

Publié le Vu 2263 fois 1 Par rochefort
14/10/2009 15:14

Bonjour,
Que doit faire un associé minoritaire d'une sarl lorsque le gérant à disparu mais est poursuivi par le fisc et aucune AG, ni dépot des comptes n'ont été faits depuis 2006.
Merci de votre réponse. Rochefort.

14/10/2009 17:45

Bonjour

Une société ne peut fonctionner sans organes dirigeants.

Dans votre situation il semble que vous n'ayez d'autres choix que de saisir le Tribunal de Commerce afin de faire désigner un administrateur ad hoc, afin de gérer l'entreprise et permettre une régularisation de la situation.

S'il n'est pas possible de parvenir à une solution, l'administrateur rédigera un rapport à destination du Président du Tribunal de Commerce qui prononcera probablement une dissolution de la société.

N'oubliez pas que tant que l'entreprise est en activité les associés restent responsables des conséquences qui résultent d'une mauvaise ou d'une absence de gestion de l'entreprise.

Prenez-donc vite contact avec un avocat afin de saisir au plus tôt le Tribunal de Commerce et faire cesser cette situation.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.