CAUTION SOLIDAIRE sur credit professionnel

Publié le Vu 1336 fois 1 Par couronnea
22/01/2013 16:52

Bonjour,
J'ai fait un crédit professionnel au nom de ma société, à cette époque, j'étais au chômage et la banque m'a mis cautionnaire solidaire.
Deux ans après l'ouverture de la société, j'ai fait une cessation de paiements et une liquidation à été prononcée.
Aujourd'hui la banque me réclame la somme du crédit, vu que la société a été reconnu insolvable, il me demande la dette à moi le cautionnaire.
Cependant, il y a eu un jugement pour cette dette mais la banque n'a pas pu me prévenir car j'avais changé d'adresse. Le jugement par le tribunal de commerce ressort que je suis condamné à payer et que j'étais absente à ce jugement.
Quels sont mes recours possibles?
Faut il que je fasse appel?Comment prouver que la caution était disproportionnée par rapport au crédit?
Merci beaucoup, cordialement,
Melle COURONNE

Modérateur

22/01/2013 18:54

bjr,
aviez-vous fait votre changement d'adresse en particulier à la poste afin que votre courrier soit distribué à la nouvelle adresse ?
êtes-vous encore dans les délais pour faire appel ?
c'est à vous caution qu'il appartient de prouver d'une part, qu'au moment de la conclusion du contrat votre engagement était manifestement disproportionné à vos biens et revenus ( ex par un justificatif fiscal N° 2042 de ses revenus de l'année de souscription du contrat)et d'autre part que votre patrimoine ne vous permettait pas de faire face à votre obligation au moment où elle est appelée.
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

98 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.