Cession d un commerce annuler

Publié le Vu 1019 fois 2 Par Jeff42
30/10/2014 06:56

Bonjour je commence Mon père étant locataire d un commerce a décider de vendre son pas de porte ayant trouvé un repreneur sérieux contact le propriaitaire du local pour lui suggère cette personne celui ci d accord lui donne son accord de principe donc signature compromis effectuer date de remise des clés programmée et signature du bail reconduit avec le nouveau donc liquidation pour mon père et tout le tralalas !! Donc magasin vider employé licencier et la surprise 1jours avant la remise des clés le propriétaire décidé de faire payer en supplément la taxe foncière au nouveau locataire qui lui refuse donc vente presque annuler !!! Que faire pour mon père sachant que ds le bail la taxe est rayé et n a jamais été a la charge du locataire depuis 20 ans MErci pour l aide d avance cdlt

31/10/2014 11:10

La fermeture du commerce de votre père semble irrémédiable, le local a été vidé et le salarié licencié. Le problème est que l'accord du propriétaire étant nécessaire pour la cession du bail, il peut bloquer celle-ci. En pratique c'est une affaire de négociation entre les trois parties. Vous pouvez essayer de persuader le propriétaire en lui disant qu'il risque de ne plus avoir de locataire du tout et donc plus de loyer si votre père résilie le bail (ce qui possible tous les trois ans)et en attendant s'il ne peut plus payer le loyer.
De l'autre côté, le repreneur peut, peut-être, accepter de rembourser la taxe foncière du propriétaire contre une baisse du prix de cession du bail.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

30/04/2015 17:34

j ai eu le même cas y a qques années. les 2 parties sont dans leur droit(le propriétaire et le nveau locataire), dans mon cas, j ai réussi a convaincre les deux de partager la taxe (50/50). faites leur la proposition. qui sait, ça peut marcher

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

98 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.