droit de préemption

Publié le 13/12/2019 Vu 668 fois 1 Par
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06/12/2019 10:59

Bonjout

Nous venons de vendre notre commerce de moto, mais le propriétaire fait jouer son droit de préemption et récupère ses locaux, que devient le fond de commerce ? doit on tous lui laisser ?

Cordialement

13/12/2019 22:28

Bonjour,

Je suppose, à la lecture de votre question, que vous entendez par commerce de motos, la vente de votre fonds de commerce.

Et que votre bail stipulait un droit de préemption du bailleur sur la vente du fonds de commerce, que l'on appelle aussi droit de préférence.

Dans cette situation, votre bailleur, ne peut récupérer ses locaux, mais ne peut que se substituer à votre acheteur et acquérir le fonds de commerce à sa place et aux mêmes conditions.

Vous ne pouvez donc pas perdre votre fonds de commerce.

Bien à vous.

Cédric DENIZE

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