Obligation de loyauté sur cession de parts sociales

Publié le 05/04/2011 Vu 2903 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2011 18:53

co gérant d'une société selarl de 6 personnes égalitaires nous avons été contactés par un groupe souhaitant faire l'acquisition de 100 % des parts sociales de notre société à un prix intéressant. 3 de mes associés étaient d'accord avec moi pour céder leurs parts et 2 contre. Nos statuts sont tels qu'il faut 75 % pour emporter la décision. Nous n'avons donc pas pu vendre. Ma décision de cesser mon activité étant prise mes associés m'ont proposer de me faire racheter mes parts par la société via une réduction de capital à un prix bien inférieur à celui que nous proposer le groupe. J'ai accepter et un an plus tard j'apprends que mes associés vendent leurs parts à ce même groupe au prix initialement proposé. Quel est le recours que je peux avoir pour me faire indemniser de ce préjudice.
Merci de vos réponses.

O . P (privée) . A . Dernière modification : 30/03/2011

05/04/2011 20:38

Bonjour

Votre question nécessite une étude approfondie de votre demande par un professionnel du droit.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat en Droit des sociétés pour analyser les pièces de votre dossier et étudier les possibilités de recours, si celles-ci existent.

Il est difficile de vous apporter une réponse sur votre demande trop particulière.

Votre question soulève également un point important, trop souvent négligé par les entreprises : la nécessité de mettre en place un pacte d'associé susceptible d'anticiper et de répondre à ce type de litige, plus courant qu'on ne le croit.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter