Peut-on céder ses parts d'une maison en indivision à son ex-époux sans se concerter avec lui?

Publié le 03/06/2020 Vu 388 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/06/2020 11:57

Bonjour,

est-il possible de céder gratuitement ses parts d'une maison en indivision à son ex-époux (seul autre indivisaire de ce bien à part moi), sans se concerter avec lui ni avoir son accord, ni avoir besoin d'être présents en même temps chez le notaire? (la maison en question est en ruine et ne vaut plus rien suite à notre divorce et l'innocupation de celle-ci depuis 9 ans).

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Modérateur

03/06/2020 13:06

bonjour,

une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transfère immédiatement et irrévocablement, la propriété d'un bien, à une autre personne (le donataire) qui l'accepte. Donation

vous ne pouvez donc pas faire de donation à une personne sans son accord.

par contre vous pouvez par testament léguer cette maisons à qui vous voulez, légataire qui pourra y renoncer. Mais il faut éviter que cette donation empêche les héritiers réservataires de recevoir la totalité de leurs réserves héréditaites.

salutations

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