Prescription de caution bancaire

Publié le 10/03/2020 Vu 529 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/03/2020 20:38

Bonjour

J'avais une société placée en LJ fin 2013 pour laquelle j'étais caution personnelle sur un prêt à hauteur de 30%.
Je n'ai pas eu de nouvelles depuis cette LJ, et J'ai reçu un courrier de la banque en 2019 m'indiquant que j'étais caution, sans me demander de montant (Information annuelle des cautions).
J'ai répondu l'an dernier arguant qu'il y avait prescription, je n'ai eu aucun retour à mon recommandé.
Je reçois le même courrier que l'an passé cette semaine.

Je pense qu'il y a prescription mais n'en suis pas certaine.

A partir de quand court le délai de prescription et de combien de temps est-il?



Merci pour votre retour

Modérateur

10/03/2020 10:35

bonjour,

selon la cour de cassation, le cautionnement est un service financier dont le délai de prescription est de deux ans pour agir en justice mais il peut être de 50 ans.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/prescription-deux-pour-agir-contre-22940.htm

mais comme vous indiquez comme date de LJ l'année 2013, la prescription est acquise.

surtout ne payez rien qui annulerait la prescription.

salutations

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