quels sont les procedures d'une liquidation judiciaire?

Publié le Vu 3733 fois 3 Par guitard gerard
26/03/2009 19:30

un juge (benevole) du tribunal de commerce peut il prononcer une liquidation judiciare sans avoir connaissance des bilans, en l'absence du responsable au tribunal , sans entretien prealable pour savoir si l'entreprise est viable,.....??
Sinceres salutations.

28/03/2009 19:09

Liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Un représentant des salariés est désigné . Des contrôleurs sont également désignés.

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur.

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au représentant des créanciers dans le cadre du redressement judiciaire.
Les licenciements sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-5.
Bien à vous.

30/04/2009 11:58

bonjour.
Je suis actuellement en liquidation.
Un mandataire viens de me contacter et me dit qu aucun juge ne sera present.
Je dois lui amener une liste de mes créanciers.
Il me parle de revendre mon fond de commerce.
Pouvez vous me repondre sur quelque question?
Comment ca se passe quand il n 'y as pas de juge nommé?
Tout le matériel est il controlé?
Comment ca se passe pour revendre mon fond?
J ai un credit a la banque dois-je remboursé?
Merci d avance

30/04/2009 14:29

llannie, bonjour

Je ne peux pas répondre à vos questions, il vous faut des spécialistes. Désolée.
Je vous conseille la "MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT" :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
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Désolée de ne pouvoir faire plus.
Bien à vous.

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