restaurant crédit vendeur

Publié le Vu 1870 fois 3 Par gentianes
16/02/2013 19:48

bonjour,
Je vous explique en quelques lignes, nous avons vendu notre bar restaurant (500m2) vente faite avec un crédit vendeur avec acte notarié, matériel nantissement licence IV aussi.
L'acquéreur nous a payé deux mois, et après plus rien..Il n'a jamais ouvert l'établissement. Avons pris avocat avons gagné le droit de reprendre notre bien mais entre temps il a tout vendu ce qu'il y avait dans le restaurant (valeur 130.000euros) bien que le matériel sois nanti.
Je viens de porter plainte auprès du procureur de la république, (réponse aujourd'hui affaire classée les faits donc je me plains ne sont pas punis par la LOI.
En deux mots je n'aurai pas du faire de crédit vendeur, donc ce Monsieur ne paie pas a tout vendu mes biens et alors je fais quoi??
A ce jour, il a déposé son bilan, pas solvable et je viens d'apprendre aussi qu'il a déjà fait la même chose dans l'est de la france.

16/02/2013 21:42

Bonjour

Il est étonnant que votre plainte ait été classée sans suite

Que prévoyait l'acte notarié concernant le crédit vendeur ? Y avait-il une clause de transfert de propriété des différents éléments corporels et incorporels différée après complet paiement du prix ?

Si tel est le cas, il ne pouvait vendre ces éléments puisqu'il n'en avait pas la propriété.

Si effectivement vous pouvez démontrer que cet acquéreur n'en est pas à son coup d'essai, il s'agit d'une escroquerie.

Après il faut voir comment vous (ou votre avocat) avez déposé plainte, mais les faits que vous relatez ne doivent pas aboutir à une non condamnation.

Le cas échéant voyez du côté du notaire, s'il vous a bien conseillé, ou pas....

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

17/02/2013 10:28

bonjour,

merci pour votre réponse, je vais donc revoir mon avocat, mais pour nous garantir le paiement de ce crédit vendeur, le notaire a fait un nantissement sur le mobilier , ainsi que sur la licence IV( qui a été vendue par un commissaire priseur car ce monsieur avait fait un faux, mais nous avons pu récuperer la licenceIV, le commissaire priseur se retourne contre lui.
C'est vraiment dur on se sent vraiment impuissant.
Cordialement

17/02/2013 16:54

Bonjour

S'il y a un nantissement, le mobilier ne peut être vendu.

S'il y a eu un faux concernant la Licence IV, nous nous plaçons bien dans le cadre d'une action au pénal à l'encontre de l'auteur de l'infraction et dans le cadre d'une action en nullité pour les actes de vente passés.

Vous pouvez agir sur les deux côtés : pénal et action en nullité.

Il est curieux que le Procureur de la République ait pu classer sans suite.

Agissez par voie de citation directe à l'encontre de l'acquéreur puisque vous avez la preuve de la matérialité de l'infraction (faux en écriture).

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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