Succession et fonds de commerce, fiscalité

Publié le Vu 226 fois 2 Par alubo
11/10/2019 19:00

Bonjour,

Dans une succcession il y a un appartement et un fonds de commerce occupé. Le forfait de 5% sur les biens mobiliers a été appliqué par le notaire sur la totalite de la valeur des biens (appartement + fonds de commerce). On m'a dit que l'assiette ne porte que sur l'appartement qui comporte des biens mobiliers alors, que par essence, le fond de commerce : NON.
Avez vous un texte de loi et /ou fiscal pour le produire au notaire, il tarde un peu à trouver la réponse ?

Merci d'avance. Dernière modification : 12/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

12/10/2019 03:48

Bonjour
Les fonds de commerce et les clientèles sont évalués de façon classique, en fonction de l'activité et du CA.
Il n'a jamais été d'usage de les comptabiliser comme "meubles".
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Superviseur

12/10/2019 06:22

Bonjour,

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