Succession et fonds de commerce, fiscalité

Publié le 12/10/2019 Vu 502 fois 2 Par
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11/10/2019 19:00

Bonjour,

Dans une succcession il y a un appartement et un fonds de commerce occupé. Le forfait de 5% sur les biens mobiliers a été appliqué par le notaire sur la totalite de la valeur des biens (appartement + fonds de commerce). On m'a dit que l'assiette ne porte que sur l'appartement qui comporte des biens mobiliers alors, que par essence, le fond de commerce : NON.
Avez vous un texte de loi et /ou fiscal pour le produire au notaire, il tarde un peu à trouver la réponse ?

Merci d'avance. Dernière modification : 12/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

12/10/2019 03:48

Bonjour
Les fonds de commerce et les clientèles sont évalués de façon classique, en fonction de l'activité et du CA.
Il n'a jamais été d'usage de les comptabiliser comme "meubles".

Superviseur

12/10/2019 06:22

Bonjour,

Votre chambre départementale des notaires organise des consultations juridiques gratuites. Voyez cette chambre départementale.

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