vente fond de commerce quand le notaire va t il me donner l'argent?

Publié le Vu 164 fois 1 Par val42
15/05/2019 14:00

bonjour,

J'ai vendu mon fonds de commerce le 13/12/2018 devant notaire. Celui- ci a déclaré la cessation d'activité que le 2 février 2019 a la chambre des commerces. Cela fait 5 mois que la vente a eu lieu et quand j'ai téléphoné a mon notaire pour savoir à quelle date il allait débloquer mon argent, il m'a répondu que c'était la date de cessation d'activité qui compte(2fevrier2019), pas celle de la vente (13/12/2018) comme date de départ pour le délai maximum des 5 mois de blocage. ce qui porte en fait, le blocage de la somme a 6 mois et 3 semaines!! est ce normal?? je pensais eventuellement lui signifier ma demande de paiement par lettre AR. qu'en pensez-vous?
Merci de vos réponses

15/05/2019 15:47

Bonjour,

La libération du prix de vente du fonds de commerce n'a strictement rien à vois avec la date de cessation d'activité mais dépend uniquement des délais de séquestre du prix de cession qui s'imposent au Notaire et de sa réactivité pour compresser ses délais au maximum.

Bien à vous.



Cédric DENIZE

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