Hypothèque provisoire

Publié le 09/03/2022 Vu 1174 fois 1 Par
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09/03/2022 08:13

Bonjour,

En 2020, la MSA a saisi mes comptes pour les charges de ma sarl clôturée au 09/2016, donc je me suis engagée par écrit à verser 30 €/mois car je suis au RSA. Et là, la MSA a fait une hypothèque provisoire sur le terrain sur lequel je vis. Que puis-je faire pour faire annuler celle-ci car je paie tous les mois depuis le 10/2020,d'où mon incompréhension de cet acte. ?Quelles sont les démarches que je dois faire pour faire supprimer celle-ci ?

Merci d'avance de votre réponse. Dernière modification : 09/03/2022 - par Tisuisse Superviseur

09/03/2022 12:12

Bonjour



pour faire supprimer celle-ci, vous devez solder votre dette.

Rien ne prouve que vous allez continuer les versements.

Il s'agit d'une garantie prévue au code civil que seul le créancier peut radier.



Cordialement

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