liquidation d une eurl suite a une interdiction de gerer

Publié le 13/10/2010 Vu 2740 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/10/2010 17:11

Bonjour

je suis condanné par le tribunal correctionel d'une interdiction de gerer une entreprise pendant 5 ans.
Je suis donc dans l'obligation de fermer mon eurl ouverte en 2008.
N'ayant plus de rentré d'argent depuis le mois de juin et ayant cessé toute activité suite a la condanation .Mon compte entreprise et a decouvert
Quelle sont les demarches que je dois faire pour la fermer sachant que je n ai plus de fond pour regler les demarches administratives
merci de votre aide et de votre reponse

13/10/2010 18:48

Bonjour

Il y a quelque chose de curieux dans votre présentation des faits : vous dites être condamné à une interdiction de gérer une entreprise et donc être dans l'obligation de fermer votre entreprise.

Une interdiction de gérer une entreprise est prononcée très souvent dans le cadre d'une liquidation judiciaire au cours de laquelle apparaissent des fautes de gestion.

Or, comment pouvez-vous faire l'objet d'une interdiction de gérer si votre entreprise est toujours en activité ?

L'interdiction porte-t-elle sur une autre société ?

Si tel est le cas, concernant votre entreprise créée en 2008, vous n'avez que trois solutions :

1/ désigner un autre gérant par décision de l'associé unique
2/ Liquider amiablement votre entreprise, amis cela suppose que vous soyez en règle au niveau des différents organismes sociaux et fiscaux.
3/ si l'entreprise connait des dettes non remboursables, il convient de solliciter sa mise en liquidation judiciaire soit directement, soit d'attendre qu'elle le soit à la demande de l'un de vos créanciers. Attention cependant, notamment s'il advenait que d'autres fautes de gestion puissent être retenues à votre encontre. Dans ce cas une nouvelle interdiction de gérer pourrait être prononcée à votre encontre mais cette fois ci pour une durée plus importante (pouvant, au maximum, être étendue à 15 ans).

Bien Cordialement et bon courage

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

111 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.