liquidation et recouvrement de la dette

Publié le 03/03/2009 Vu 3528 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/03/2009 15:47

bonjour,

je souhaiterai savoir quels sont les moyens pour récupérer de l'argent du par une société depuis liquidée judiciairement ?

peut on porter plainte pour vol de la marchandise ?

d'avance merci

03/03/2009 17:09

- Pour pouvoir obtenir paiement de sa créance dans le cadre défini par la loi sur les procédures collectives, chaque créancier doit " produire " sa créance auprès du représentant des créanciers.
- Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) est forclos. Il n’est donc pas admis dans les répartitions et les dividendes. Pour cela il doit adresser au représentant des créanciers un formulaire avec le détail de la créance et sa justification dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers étrangers.
- La loi n'a prévu l'obligation de prévenir individuellement les créanciers que pour les seuls titulaires de sûretés publiées ou de crédit-bail.
- Le défaut d'information individuel n'est donc pas un motif suffisant pour obtenir un relevé de forclusion, autrement dit l'admission au passif d'une créance produite hors délai, en cas d'omission de la part d'un créancier.
Le paiement du passif reste toujours aléatoire pour les créanciers, il dépend de l'issue de la procédure.
Dans un plan de redressement par voie de continuation, il est proposé aux créanciers par circularisation du représentant des créanciers les modalités d'apurement des dettes qui est au maximum sur 10 ans. Un créancier peut se voir imposer un long délai mais pas de réduction de sa dette s'il ne l'accepte pas. Dans ce cas et en fonction de la survie de l'entreprise lors du plan, le créancier peut être remboursé.
Dans un plan de redressement par voie de cession, le créancier peut espérer un remboursement partiel de sa créance. En général le prix de vente des actifs et du fonds de commerce permet d'envisager le remboursement d'une partie du passif.
Par contre dans le cas de liquidations, les créanciers ont en général une très faible probabilité de recouvrer leur créance, ou pour un très faible montant.
Il ne s'agit ici que de cas très généraux car les modalités de paiement du passif dépendent de nombreux facteurs tels que l'importance des actifs et des passifs, le prix de cession de ces derniers ou l'ordre de paiement des créances prévu par la loi.
Je ne sais pas si vous trouverez la réponse à votre question.

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