Opposition a une liquidation judiciaire

bonjour,
Je voudrai connaitre la procédure légale et éventuellement un modèle-type de lettre à adresser au tribunal de commerce pour m'opposer à la liquidation judiciaire d'une entreprise qui m'a escroqué près de 45000€.
Merci pour vos réponses.

bjr,
si cette entreprise est en liquidation judiciaire vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire.
vous pouvez consulter ce lien relatif à votre question:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/faire-appel-jugement-liquidation-judiciaire-5007.htm#.Ub4jfJzObKE
cdt

Cher Monsieur,
Afin de contester la procédure de liquidation judiciaire, il conviendrait de démontrer que la société n est pas en état de cessation des paiements. A défaut, il vous est possible d intenter une action contre le dirigeant ou des sociétés liées a condition d avoir des éléments suffisants. En tout état de cause et afin de préserver vos droits il vous appartiendra de déclarer votre créance.

Restant a votre disposition,

DM
0672700957

Cher Monsieur,
Afin de contester la procédure de liquidation judiciaire, il conviendrait de démontrer que la société n est pas en état de cessation des paiements. A défaut, il vous est possible d intenter une action contre le dirigeant ou des sociétés liées a condition d avoir des éléments suffisants. En tout état de cause et afin de préserver vos droits il vous appartiendra de déclarer votre créance.

Restant a votre disposition,

DM
0672700957

Bonsoir,
Je viens de lire vos éléments de réponse, mais la société est bel et bien en état de cessation de paiement depuis le 15 mai 2013. Nous avons déclaré notre créance auprès du liquidateur judiciaire, fait constater par huissier l'abandon de chantier et les malfaçons puis porté plainte auprès du procureur pour escroquerie puisque l'entrepreneur a accepté notre chantier alors qu'il était dans l'incapacité financière à assumer ce chantier. Nous avons obtenu auprès de l’info greffe les statuts et les comptes de la société.
Nous espérons pouvoir obtenir réparation et le remboursement de fonds que nous lui avons versés en l'obligeant à vendre ses biens propres. Nous savons qu'il est propriétaire d'une maison, de plusieurs véhicules d'un quad.

bsr,
mais je suppose que cette entreprise a d'autres créanciers en particuliers des créanciers privilégiés (comme le trésor public, les salariés)qui seront payés avant vous si les actifs le permettent.
si l'entreprise était en cessation de paiement c'est que l'actif disponible était inférieur au passif exigible.
donc que les caisses étaient vides donc ne soyez pas trop optimiste.
votre entrepreneur peut avoir fait auparavant une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale.
chaque fois qu'une entreprise est en liquidation judiciaire, les créanciers sans garantie particulière comme vous, ne voient jamais leurs créances payées.
cdt

Sans que cela ne vous offre de garantie, vous pouvez porter plainte pour escroquerie, mais il est possible que les biens dont vous faites mention ne soient pas saisissables ou ne lui appartiennent pas. Vous pouvez éventuellement tenter de prendre une saisie conservatoire sur ses biens.

Bien a vous,

DM
0672700957

Bonsoir,
Merci pour vos réponses, je voudrais savoir comment fais t on pour savoir si il a fait une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale. Je sais qu'il est marié sous le régime de la communauté. Comment et vers qui doit on s'adresser pour faire une saisie conservatoire sur ses biens?
Merci pour vos réponses

Il convient de s'adresser au juge de l'exécution, toutefois, la saisie conservatoire sur un tiers n'est pas courante et il convient de justifier de circonstances particulières. La déclaration d'insaisissabilité est inscrite sur le registre des hypothèques mais en cas de fraude, celle ci ne vous serait pas opposable.

Bien à vous,

DM
06 72 70 09 57