Prescription dette bancaire après jugement

Publié le 26/10/2020 Vu 781 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/10/2020 17:45

Bonsoir,

En 1996, la BNP nous a mis au tribunal pour non paiement d'un crédit bancaire professionnel car nous nous étions portes cautions perso. Nous avons perdu et depuis l'huissier nous réclame l'argent. Depuis le jugement nous payons mais à l'époque les intérêts étaient de 10%.

Pouvons nous faire jouer cette loi de 2008 et dans ce cas la dette serait prescrite depuis de 2018? Et si oui, quelles sont les démarches à faire ?

Merci de votre aide.

Cordialement

Sylvie Dernière modification : 26/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

25/10/2020 17:51

Bonjour,

La dette n'est pas prescrite puisqu'il y a eu apparemment des paiements...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/10/2020 18:13

Du coup, il faudrait arrêter de payer ?

Modérateur

25/10/2020 19:06

bonjour,

la prescription sanctionne l'inaction du titulaire d'un droit.

dans votre situation, c'est à la date du dernier paiement que débutera le délai de prescription puisque le paiement interrompt le délai de prescription.

dans votre cas, votre créancier a accepté un paiement échelonné comportant des intérêts ce qu'il n'était pas obligé d'accepter.

salutations

25/10/2020 20:58

Si vous arrêtiez de payer, le créancier utiliserait vraisemblablement des mesures plus coercitives sans échelonnement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/10/2020 21:39

Mais du coup, que pourrions nous faire car depuis 1996, nous avons réglé le capital restant du mais les intérêts au taux de 10% et les intérêts de retard correspondent maintenant au capital du de départ. C'est un cercle sans fin en sachant que nous sommes à la retraite et que nous ne voulons pas que nos enfants se retrouvent à payer cette dette.

25/10/2020 21:59

Je vous conseillerais de faire examiner le dossier par un avocat pour savoir ce qu'il serait éventuellemnt possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

26/10/2020 09:25

bonjour,

lorsque vous remboursez une dette suite à un jugement, vous remboursez d'abord les frais de recouvrrment, puis les intérêts et en dernier lieu la dette initiale.

selon votre message, vous n'avez pas encore remboursez la totalité de la dette initiale

si vous êtes dans cette situation, c'est que le montant de vos échéances était trop faible par rapport à votre dette, je suis surpris que votre créancier n'ait pas exigé des remboursments plus élevés, voir procéder à des saisies.

s'agissant de dettes professionnelles, je ne suis pas certain que vous puissez déposer un dossier de surendettement.

aves-vous des biens immobiliers ?

Vos enfants pourront renoncer à votre succession si celle-ci est déficitaire.

salutations

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