L'après Faillite personnelle

Publié le 19/03/2014 Vu 1329 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/03/2014 13:22

Bonjour, suite à une Liquidation judiciaire en 2009 mon mari qui était dirigeant d'une société a été mis en faillite personnelle pour une durée de 15 ans en 2011.
Depuis nous n'avons plus de nouvelles du liquidateur.La clôture n'est pas terminée.J'aimerais savoir si à titre personnel nous pouvons envisager d'acheter une maison ou bien faut-il attendre la clôture ou bien pire les 15 ans? Sommes nous condamnés à ne plus avoir d'avenir?
Merci d'avance pour vos réponses

18/03/2014 17:05

Bonjour

L'article L653-2 du code du commerce stipule que

"La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale."

Par conséquent, elle ne vise que la gestion, l'administration ou le contrôle d'une entreprise.

A noter qu'avant le 9 septembre 2013, existait un fichage "Banque de France" appelé "040" concernant le chef d'entreprise qui avait connu une liquidation judiciaire.

Ce fichage empêchait tout entrepreneur ayant connu une faillite de pouvoir avoir de nouveau accès à un crédit dans le cadre d'une nouvelle activité.

Depuis le 9 septembre 2013, ce fichage a disparu du FIBEN et est rétroactif pour les entrepreneurs ayant connu ce fichage et une faillite au cours des 3 années précédentes (uniquement pour une première faillite).

Il n'y a donc pas d'interférence avec une situation de prêt particulier.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

19/03/2014 13:23

Merci beaucoup pour votre réponse.
Par contre la liquidation n'ayant pas été clôturée le liquidateur risque peut-être de mettre la main sur l'achat d'une maison?
Est-il possible en plus des 15 ans de faillite personnelle nous réclamer un comblement de passif ou bien est-ce qu'il l'aurait deja fait depuis lontemps?
Merci d'avance
Cordialement

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