Caution solidaire en redressement judiciaire

Publié le 08/01/2015 Vu 1160 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/01/2015 04:19

Bonjour
Gerant d'une SARL depuis 5 ans, cette dernière vient d'être mise en RJ en date du 19/11/2014.
Le mandataire est entré en contact avec moi afin de faire le point sur l'entreprise.
Je passe le 07/01/2015 devant le tribunal afin de mettre en place une période d'observation,d'après le mandataire cela devrait bien se passer car les dettes sont uniquement des charges urssaf,arrco,Malakoff,RSI...
Plus le reste du credit en cours (28000€).
Aujourd'hui avant même la décision du tribunal mon beau père qui s'était porte caution reçoit un courrier de la banque afin d'activer la caution et lui demande le remboursement du prêt.
Est elle en droit de lever cette caution?,,,
Merci pour vos réponses....

08/01/2015 16:54

Bonjour,

Si l'acte de cautionnement est dit "solidaire", ce qui est généralement le cas pour les prêts bancaires, la banque est parfaitement en droit de demander paiement à la caution (votre beau-père) dès lors que le débiteur principal (la SARL) ne paye pas une échéance du prêt.

La caution solidaire est presque un co-débiteur.

En cas de caution dite "simple", le créancier doit avoir épuisé ses recours contre le débiteur principal, avant de pouvoir demander paiement à la caution.

Bien cordialement,
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

08/01/2015 18:35

bjr,
un acte de cautionnement est un contrat entre la personne qui se porte caution et le créancier, dans votre cas la banque donc peu importe la situation du débiteur.
cdt

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