Cession entreprise - créances

Publié le 02/10/2012 Vu 1338 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/10/2012 10:38

Bonjour

J'ai gagné une affaire aux Prud'hommes contre une société. Juste après la société est passée en procédure de sauvegarde. Cette procédure a été renouvelée de 6 mois. Il est maintenant prévu un plan de cession.

Qu'adviendra-t-il de ma créance? Lors d'une cession d'entreprise j'ai cru comprendre que la dette de celle-ci restait au cédant. Comment dans ce cas je peux me faire rembourser si le cédant n'est plus le propriétaire de la société? C'est une SARL.

Est-ce qu'il existe une procédure pour faire régler l'ancien propriétaire de la société sur ses fonds propres?

Merci pour vos conseils

02/10/2012 18:49

Bonjour

Votre question n'est pas posée dans le bon forum

Ici nous répondons aux entreprises sur leurs problématiques au quotidien

Vous devriez poster votre question sur le forum "droit du travail"

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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