Dettes avant mariage

Publié le 18/03/2023 Vu 1278 fois 7 Par
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17/03/2023 15:50

Bonjour.

Mon mari avait avant notre date de mariage une dette de TVA, entre autre, car sa société se portait mal. ( Mariage communauté de biens avec une clause de donation entre époux)

Nous allons entrer en liquidation judiciaire et j'aimerais savoir si les dettes afférentes à sa société SAS peuvent m'être imputée ?

Nous sommes entrain d'acheter. Le crédit est calculé sur mes revenus mais mon conjoint est donc co emprunteur. Est ce que les administrations peuvent hypothéquer notre futur achat ? Même sil n'a apporté aucun argent à ce crédit Dernière modification : 17/03/2023 - par Petite-question

Modérateur

17/03/2023 17:38

bonjour,

votre organisme de crédit est-il informé de la situation financière préoccupante d'un des coemprunteurs ?

Salutations

17/03/2023 18:36

Bonjour,

Oui car comme nous sommes mariés, il est co emprunteur même sans ressources, mais comme il a fallut le justifier, ils en sont informés.

Je leur ai dit qu'un dossier de liquidation allait être fait auprès du tribunal de commerce.

Superviseur

17/03/2023 18:46

Bonjour et bienvenue
vous n’êtes pas tenue aux dettes contractées par votre mari avant le mariage. Ses dettes lui demeurent personnelles.
Cela signifie que les créanciers poursuivront le paiement en priorité sur ses biens propres et ses revenus personnels.
https://803-notaires.fr/fiche_droit_famille/pourquoi-faire-un-contrat-de-mariage/
__________________________
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17/03/2023 18:48

Merci pour vos réponses, cela me rassure cependant concernant la société SAS, si elle a été créée avant notre mariage mais que les dettes sont survenues après, est ce que je suis aussi protégée ?

17/03/2023 23:20

BONSOIR...
Pour les intervenants, il serait préférable d'apporter des éclaircissements. Votre présentation du départ peut prêter à confusion.


Mon mari avait avant notre date de mariage une dette de TVA, entre autre...

17/03/2023 23:49

Sur le lien que vous m'avez envoyé il est écrit que quand on est marié dans la communauté de biens, toutes dettes avant mariage est commune.
Du coup je suis un peu perdue.

Superviseur

18/03/2023 06:14

Bonjour du jour,... Voici les textes, vous comprendrez mieux:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc


mais que les dettes sont survenues après, est ce que je suis aussi protégée ?


NON , la communauté est engagée.!
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