entreprise en nom propre passé en liquidation judiciaire

Publié le 18/02/2019 Vu 10811 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2010 20:09

Bonjour mon ami etait en nom propre d une entreprise, il est passé en liquidation judiciaire en avril 2010, il est chez un mandataire judiciaire pour le passif qu il doit 180000 ,nous avons un credit pour une maison et je suis coemprunteur de ce credit peuvent ils nous obliger a vendre la maison afin que mon ami paye les creances ? HELP JE SUIS TRES INQUITE MERCI POUR VOTRE REPONSE

09/12/2010 21:58

Bonsoir,

Si votre ami était en nom propre, c'est à dire non protégé par un statut de société (SARL ou SAS), dans ce cas il y a ce que l'on appelle "confusion des patrimoines" ce qui signifie que les dettes contractées professionnellement sont fondues dans le patrimoine personnel.

En conséquence, les biens personnels du débiteur peuvent être saisis pour combler le passif professionnel de l'entreprise individuelle.

Le législateur a pris conscience du risque que cela pouvait engendrer pour un entrepreneur individuel, raison pour laquelle il a mis en place l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui le protégera pour éviter une saisie des biens telle que la maison. Mais ce nouveau statut ne rentrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2011.

Il est toujours très risqué, lorsque l'on est entrepreneur individuel, de se lancer dans une opération conjointe d'emprunt immobilier, comme cela est le cas pour vous.

Les dettes dont vous évoquez le montant sont extrêmement importantes pour un entrepreneur individuel.

Désolé de vous répondre cela, mais le risque de saisie de votre bien immobilier est bien réel, d'autant plus que votre ami est en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire ne devrait pas tarder à vous contacter à ce sujet probablement.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

18/02/2019 13:24

bonjour
mon mari est en liquidation judiciaire en nom propre depuis 2014 et notre bien immobilier n'est pas protege
pour le moment c'est moi qui rembourse le pret immo mais la maison est en vente sur le site du liquidateur
y a t'il possibilite etant marie sans contrat de mariage de m'inclure dans cette liquidation pour tout arreter
merci

18/02/2019 13:53

Bonjour

Sous le régime communautaire, vous êtes solidaire.

Pour les dettes relevant de dépenses non essentielles à la vie courante (notamment les dettes professionnelles), le choix du régime matrimonial joue un rôle essentiel.

Comme vous êtes mariés sous un régime communautaire, le créancier est en effet en droit de poursuivre le règlement de sa créance sur les biens de la communauté.

18/02/2019 14:42

Je ne peux donc rien faire pour éviter de continuer le remboursement du prêt immobilier même si notre maison va être vendue par le liquidateur

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