La liquidation stoppe t'elle les assignations en justice ?

Publié le 17/10/2012 Vu 1754 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/10/2012 09:24

Bonjour,

Nous sommes en procédure prochaine de liquidation judiciaire et dans le même temps nous sommes assignés par un client qui nous demande le remboursement de la prestation et 700 000 € de dommages et intérêts pour un projet à 100 000 €.

Une fois la liquidation démarrée que se passe t'il sur la partie du procès que nous intente notre client ?

Celui-ci est il stoppé ?
Y a t'il un risque que cela remonte au gérant ?
Y'a t' il un risque que cela remonte à la holding ? Aux filiales du groupe ?

Merci de vos réponses

14/10/2012 13:57

Bonjour,

L'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire interrompt pendant toute la période de la liquidation judiciaire le droit de poursuite des créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés, cette ouverture emporte l'interdiction pour les créanciers antérieurs et postérieurs non privilégiés d'exercer des procédures d'exécution sur le patrimoine du débiteur. En matière de liquidation judiciaire la suspension des poursuites ne profite pas aux personnes physiques co obligées , ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant cédé ou affecté un bien en garantie.

Les procédures en cours au jour du jugement d'ouverture sont définitivement arrêtées ( à condition que la procédure d'exécution n'a pas produit son effet légal au moment du jugement d'ouverture).

Le liquidateur représente le débiteur dessaisi, il peut répondre aux différentes questions liées à la procédure.

14/10/2012 15:38

ur. En matière de liquidation judiciaire la suspension des poursuites ne profite pas aux personnes physiques co obligées , ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou ayant cédé ou affecté un bien en garantie.

Concrètement qu'est ce qui pourrait faire que cela remonte aux biens du gérant ?

Sachant qu'aucune garantie du gérant n'a été donné à la banque par exemple.

14/10/2012 17:05

Si le gérant s'est porté caution solidaire sur telle ou telle obligation qui engage la société .

Dans ce cas il y une suspension de toute action contre celui ci entre le jugement d'ouverture et le jugement prononcant la liquidation. Donc après le jugement prononçant la liquidation, le créancier peut poursuivre la caution personne physique. In fine, l'article l622-28 c. com. dispose que dans la limite de deux ans le tribunal peut accorder des délais ou un différé de paiement en sa faveur, et que le créancier poursuivant peut prendre des mesures conservatoires.

14/10/2012 17:38

Donc si il n'y a jamais eu aucune caution solidaire sur rien le gérant ne craint rien ?

17/10/2012 20:51

Bonsoir

le problème que vous évoquez est un peu plus complexe qu'il n'y parait.

Nous n'avons pas tous les éléments en mains, mais : un client qui vous assigne et sollicite 700 000 euros de dommages et intérêts pour une prestation de 100 000 euros, signifie nécessairement une mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle (voire exploitation) avec des dommages causés à des installations chez le client, voire des pertes de données ou ce genre de choses etc...

Autant dire qu'il s'agit là probablement de dommages assurables.

Il faut donc avoir une double lecture de votre problème :

- le problème juridique de savoir ce qu'il advient des condamnations éventuelles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
- le problème assurantiel, afin de voir si une assurance peut intervenir.

Une assurance RC pro reste obligatoire dans certaines professions, et vivement conseillée dans tout le reste.

Ce problème n'est pas anodin, car s'il y a en l'espèce une absence d'assurance alors qu'il aurait du y en avoir une, cela change beaucoup de chose, car le créancier victime d'un préjudice indemnisable par voie d'assurance, de ce fait se verrait dans l'impossibilité d'être indemnisé, et rechercherait alors la responsabilité personnelle du gérant dans le cadre d'une éventuelle faute de gestion.

Si la faute de gestion est avérée, dans ce cas, le gérant ne pourrait plus se réfugier derrière la responsabilité limitée, car il pourrait se voir opposer une action en comblement du passif sur ses biens personnels.

Cette notion d'assurance RC n'est pas anodine, car beaucoup pensent en faire l'économie, sauf que lorsqu'un problème survient, cela peut vite devenir un cauchemar.

La caution solidaire du gérant ne joue quant à elle que sur les engagements pris par le gérant, comme par exemple les emprunts bancaires. Il est rare de voir un engagement personnel sur une prestation réalisée, même si cela peut se voir de temps à autre.

Il est donc, afin de répondre précisément à votre question, important de connaitre les tenants et les aboutissants de la procédure en cours visant à obtenir des dommages et intérêts, et de se poser la question de savoir pourquoi une assurance ne pourrait pas intervenir en l'espèce.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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