liquidatuion judiciaire simplifiée

Publié le 18/04/2011 Vu 2674 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/04/2011 18:08

bonjour,

un ami a déposé une demande de liquidation et celle ci est devenue une liquidation judiciaire simplifiée le 21 janvier 2011.

il a déposé comme convenu la clôture de ses comptes, l'entreprise n'a rien et il a certifié sur l'honneur que l'entreprise n'a pas de mobiliers...

aujourd'hui, il reçoit un courrier de la part du mandataire, lui informant qu'il avait du matériel dont deux véhicules,

il les a vendus, puis les matériaux tels qu'un échafaudage a été volé, dont une plainte a été déposé

le mandataire lui laisse 8 jours pour connaître ses observations, mais mon ami, avec son déménagement, a égaré les justificatifs tels que la plainte + cession de vente des véhicules...

pas moyen de prouver, et le fait que le mandataire n'aura pas de justificatifs, celui ci précise bien qu'il déposera plainte auprès du procureur de la République pour détournement de fonds...

un courrier sera fait mais comment l'annoncer au mandataire, car cet ami n'a pas chance...pour liquider sa société de ravalement...

merci pour votre aide juridique.

cordialement

18/04/2011 20:03

Bonjour

Le plus simple pour votre ami est de se présenter au commissariat où il a déposé plainte et de solliciter un duplicata du dépôt de plainte.

Idem pour la cession des véhicules en sollicitant un double du certificat de cession remis à l'acquéreur.

Attention cependant : la liquidation judiciaire ouvre une période, appelée "période suspecte" au terme de laquelle sera fixée la date de cessation de paiement. Durant cette période, les actes entrepris par le chef d'entreprise vont être examinés à la loupe par le liquidateur judiciaire.

Si par exemple, les biens vendus l'ont été durant cette période pour un prix manifestement bas, le liquidateur pourrait solliciter l'annulation de ces actes.

Pour autant votre ami ne s'est pas mis dans la meilleure situation qui soit en égarant les justificatifs de plainte et de cession, raison pour lesquelles nous vous invitons à lui conseiller de solliciter un duplicata des éléments, faute de quoi, à défaut de justificatifs, la valeur des biens sera réintégrée dans l'actif et si le juge commissaire estime qu'il y a eu malversation, une éventuelle action en comblement du passif sur les biens personnels est envisageable, de même qu'une interdiction de gérer toute entreprise en France pour une période ne pouvant pas aller au delà de 15 ans.

Bien Cordialement

Lex Consulting
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