Les moyens de défense de la caution poursuivie en paiement

Sujet vu 824 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/16 à 14:09

Egranet, Ain, Posté le 15/04/2016 à 14:09
2 message(s), Inscription le 15/04/2016
Bonjour,

Chef d'entreprise, je me suis porté caution de plusieurs prêts bancaires pour ma pme. Malheureusement, après 5 années, celle-ci est en liquidation judiciaire. Suite au jugement, je suis poursuivi par las banques pour le paiement des cautions.
N'ayant pas de biens en propre, ni d'argent, je ne peux payer.
J'avais rempli une fiche de patrimoine auprès des banques indiquant que je n'avais (ce qui est vrai) que la nue-propriété de 2 biens immobiliers avec mes 2 frères (en indivision). Dans ces 2 biens vivent respectivement ma grand-mère et ma mère.
Le montant de ce "patrimoine" déclaré il y a 4 ans (environ 200 k€ pour ma part) est supérieur au montant des cautions pour lesquelles je me suis engagé.
Un avocat m'a dit qu'il serait difficile de prouver la disproportion ; pourtant, je n'ai pas la maîtrise de la vente de ces biens.
Existe-t-il un moyen d'annuler la caution, svp ?

Merci pour votre aide.

Eric

Dernière modification : le 15/04/2016 à 14:10
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youris, Ain, Posté le 15/04/2016 à 15:53
11550 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
vous pouvez vendre vos parts dans les biens indivis, en particulier aux autres indivisaires.
je suis d'accord avec votre avocat même en indivision, vos parts font partie de votre patrimoine puisque vous pouvez les vendre ou les donner.
salutations

Egranet, Ain, Posté le 15/04/2016 à 16:45
2 message(s), Inscription le 15/04/2016
Merci pour votre réponse.

LaMarte, Ain, Posté le 15/04/2016 à 17:56
27 message(s), Inscription le 12/09/2015
Bonjour,

Vérifiez si dans l'acte de donation partage il y avait une clause d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer.

Si tel est le cas, ça ne rentre pas dans le patrimoine pour l'appréciation du caractère disproportionné de la caution.

A condition que l'acte de donation a été enregistré et publié.

Cordialement,

youris, Ain, Posté le 15/04/2016 à 18:30
11550 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
je n'ai pas lu que les biens en indivision provenaient d'une donation partage.
j'ai répondu comme si ces biens avaient été reçus par successions.


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