Les moyens de défense de la caution poursuivie en paiement

Publié le Vu 846 fois 3 Par Egranet
15/04/2016 14:09

Bonjour,

Chef d'entreprise, je me suis porté caution de plusieurs prêts bancaires pour ma pme. Malheureusement, après 5 années, celle-ci est en liquidation judiciaire. Suite au jugement, je suis poursuivi par las banques pour le paiement des cautions.
N'ayant pas de biens en propre, ni d'argent, je ne peux payer.
J'avais rempli une fiche de patrimoine auprès des banques indiquant que je n'avais (ce qui est vrai) que la nue-propriété de 2 biens immobiliers avec mes 2 frères (en indivision). Dans ces 2 biens vivent respectivement ma grand-mère et ma mère.
Le montant de ce "patrimoine" déclaré il y a 4 ans (environ 200 k€ pour ma part) est supérieur au montant des cautions pour lesquelles je me suis engagé.
Un avocat m'a dit qu'il serait difficile de prouver la disproportion ; pourtant, je n'ai pas la maîtrise de la vente de ces biens.
Existe-t-il un moyen d'annuler la caution, svp ?

Merci pour votre aide.

Eric Dernière modification : 15/04/2016

Modérateur

15/04/2016 15:53

bonjour,
vous pouvez vendre vos parts dans les biens indivis, en particulier aux autres indivisaires.
je suis d'accord avec votre avocat même en indivision, vos parts font partie de votre patrimoine puisque vous pouvez les vendre ou les donner.
salutations

15/04/2016 16:45

Merci pour votre réponse.

Modérateur

15/04/2016 18:30

je n'ai pas lu que les biens en indivision provenaient d'une donation partage.
j'ai répondu comme si ces biens avaient été reçus par successions.

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